Israël: Le Parlement adopte un projet de loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens reconnus coupables de meurtre
JÉRUSALEM, 30 mars (Reuters) – Le Parlement israélien a voté lundi en faveur d’un projet de loi visant à instaurer la peine de mort par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables par des tribunaux militaires d’avoir tué des Israéliens, une mesure que les alliés européens jugent discriminatoire envers les Palestiniens vivant sous occupation.
Le projet, élaboré par Itamar Ben-Gvir, le ministre de la Sécurité nationale issu de l’extrême droite, prévoit un jugement dans un délai de 90 jours sans droit de grâce.
Ses détracteurs affirment qu’il cible les Palestiniens de Cisjordanie en ordonnant aux tribunaux militaires des territoires occupés d’imposer la peine de mort dans les affaires impliquant le meurtre d’Israéliens, sauf « circonstances spéciales ».
Selon les organisations de défense des droits humains, ces tribunaux ne jugent que des Palestiniens et affichent un taux de condamnation près de 100%,
LES ÉTATS EUROPÉENS JUGENT LE PROJET DE LOI DISCRIMINATOIRE
Le vote sur ce projet de loi constituait la dernière initiative en date de la coalition de droite du Premier ministre Benjamin Netanyahu susceptible d’inquiéter les alliés européens d’Israël, qui ont également critiqué les violences des colons juifs contre les Palestiniens en Cisjordanie.
Le Likoud de Benjamin Netanyahu devrait soutenir le projet, après que le Premier ministre avait demandé d’assouplir certaines dispositions pour éviter un tollé international.
Le texte initial imposait la peine de mort pour les non‑citoyens israéliens en Cisjordanie reconnus coupables d’actes meurtriers qualifiés de terroristes.
La version révisée, soumise au vote lundi, prévoit désormais l’option de la prison à vie.
Avant même son passage au vote, le projet de loi a suscité les critiques des ministres des Affaires étrangères de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni, qui ont déclaré qu’il revêtait un caractère « de facto discriminatoire » à l’égard des Palestiniens.
« L’adoption d’un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques », ont déclaré les ministres dans un communiqué commun dimanche.
Selon un groupe d’experts de l’Onu, le texte comporte « des définitions vagues et trop larges du terme « terroriste », ce qui signifie que la peine de mort pourrait être infligée pour des « comportements qui ne sont pas véritablement de nature terroriste ».
Itamar Ben-Gvir a justifié le texte comme moyen de dissuasion contre des attaques similaires à celle menée par le Hamas le 7 octobre 2023, qui avait fait près de 1.200 morts en Israël et, en réaction, déclenché offensive militaire israélienne à Gaza a provoqué des dizaines de milliers de morts côté palestinien.
Des organisations israéliennes de défense des droits de l’homme ont annoncé qu’elles contesteraient la loi devant la Cour suprême d’Israël si elle était adoptée. Amnesty International souligne que la peine de mort n’est pas plus efficace que la réclusion à perpétuité pour réduire la criminalité.
LA TENDANCE MONDIALE VA VERS L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
Israël a aboli la peine de mort pour meurtre en 1954. La seule personne à avoir été exécutée en Israël après un procès civil est Adolf Eichmann, l’un des architectes de la Shoah, en 1962. Les tribunaux militaires conservent la possibilité de prononcer la peine de mort, mais ne l’ont jamais appliquée.
Selon Amnesty International, quelque 54 pays autorisent encore la peine de mort, dont quelques démocraties comme les États-Unis et le Japon, tandis que 113 pays l’ont totalement abolie.
Abdallah Al Zughari, président du Club des prisonniers palestiniens, a averti que ce projet constituerait une « menace majeure pour la vie des détenus », déjà soumis à des pratiques qualifiées de « mise à mort lente » ayant entraîné la mort de plus de 100 prisonniers depuis octobre 2023, selon son organisation.
Israël nie tout abus systématique dans ses centres de détention.
(Reportage Pesha Magid et Ali Sawafta ; version française Elena Smirnova, édité par Benoit Van Overstraeten)
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