19 février 2021Reuters

Bruxelles pour la poursuite des transferts de données vers la GB

BRUXELLES (Reuters) – La Commission européenne a estimé vendredi que la législation britannique sur la protection des données était équivalente à celle de l’Union européenne en dépit du Brexit et annoncé qu’elle engageait une procédure visant à assurer la poursuite des transferts de données policières et financières de l’UE vers le Royaume-Uni pour les quatre années à venir.

Ces transferts sont indispensables aux échanges d’informations entre entreprises ou services de police et de renseignement de part et d’autre de la Manche mais les lois européennes sur la protection des données ne s’appliquent plus au Royaume-Uni depuis que ce dernier a quitté l’UE en janvier.

Les autorités britanniques ont cependant intégré la réglementation européenne à leur propre législation et la Commission a jugé vendredi, au terme d’une « étude minutieuse » de plusieurs mois, que « le Royaume-Uni garantissait un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), et, pour la première fois, en vertu de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif ».

« Le Royaume-Uni a certes quitté l’UE, mais pas la famille européenne en matière de protection de la vie privée », a déclaré dans un communiqué la vice-présidente de la Commission chargée des valeurs et de la transparence, Věra Jourová.

« Il nous faut cependant nous assurer que nos décisions résisteront à l’épreuve du temps. C’est pourquoi nous les avons assorties de mécanismes clairs et stricts permettant leur suivi, leur examen, leur suspension ou leur retrait, afin d’être en mesure de faire face à toute évolution problématique du système britannique une fois ces décisions rendues », a-t-elle ajouté, d’où l’idée de fixer un premier délai de quatre ans.

Avant de garantir formellement le statut d’adéquation aux lois britanniques en la matière, la Commission doit encore consulter le Comité européen de la protection des données, et obtenir le feu vert d’un comité composé de représentants des États membres de l’UE.

Cette procédure devrait prendre fin d’ici la fin juin. Dans l’intervalle, les flux de données entre l’Espace économique européen et le Royaume-Uni se poursuivront et resteront sécurisés grâce à un régime provisoire conditionnel, a précisé la Commission.

(Jan Strupczewski; version française Jean-Stéphane Brosse, édité par Jean-Michel Bélot)