Canal+ a saisi le Conseil d’Etat dans un litige l’opposant au fisc: source
PARIS (Reuters) – Canal+ a déposé un recours en début d’année devant le Conseil d’Etat dans un litige l’opposant à l’administration fiscale française, dossier dont les implications pourraient se chiffrer à plusieurs centaines de millions d’euros pour le groupe audiovisuel, a appris Reuters de source proche du dossier.
La saisine de la plus haute juridiction administrative pourrait être la dernière option juridique possible pour Canal+ afin d’échapper à un taux plein de TVA à 20% sur OCS, rachetée en 2024, alors qu’il appliquait un taux réduit de 10%, dont bénéficie la télévision, sur certaines de ses activités.
Les autorités exigent que le chiffre d’affaires de Canal+ soit désormais soumis au taux de 20% pour l’ensemble de ses revenus.
A l’origine une chaîne de télévision cryptée, Canal+ a transformé son modèle économique pour devenir un agrégateur de contenus.
En novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris avait estimé que le taux de 20% était « applicable à l’ensemble de l’abonnement » aux services de la société OCS, rachetée en janvier 2024 par Canal+.
Le recours formé devant le Conseil d’Etat conteste cette décision.
« Appliquer un taux de TVA de 20%, c’est à peu près 200 millions d’euros de coûts supplémentaires pour Canal+, un groupe qui perd de l’argent en France » avait déclaré Maxime Saada, président du directoire et directeur général de Canal+, devant le Sénat en janvier 2025 dans le cadre d’une audition sur un autre sujet.
Le DG avait indiqué que « l’essentiel de Canal+ aujourd’hui, c’est de la diffusion de chaînes linéaires », c’est-à-dire le fait de regarder la télévision au moment de la diffusion du programme.
Il avait aussi rappelé que « quand Canal+ propose des plateformes, de Netflix à Paramount, cette portion de chiffre d’affaires-là est soumise au taux de 20%. »
RECTIFICATIONS FISCALES
Evoquant la décision de non-renouvellement de la chaîne de télévision C8 (groupe Canal+) par l’autorité publique du secteur (Arcom), le DG avait affirmé ne pas « être en mesure d’absorber des chocs comme ça, ni aujourd’hui ni dans un avenir proche », sans recourir à des suppressions d’emplois.
Ce dossier au long cours a débuté en 2021. Outre la possible augmentation des taxes à venir, le fisc demande aussi des rectifications pour certaines périodes passées.
« Les autorités fiscales françaises réclament des sommes substantielles au groupe au titre de la TVA présumément due, ce que le groupe conteste » indiquait Canal+ à l’automne 2023 dans le document d’information mis en ligne en amont de son introduction à la Bourse de Londres.
Le producteur des films « Paddington » ou « L’Amour ouf » précisait que le fisc avait émis deux « propositions de rectification » pour appliquer le taux de 20% pour la période 2020-2021 et une partie de 2019, à hauteur de 457,8 millions d’euros et 66,8 millions d’euros respectivement.
Contactés par Reuters, Canal+ et le ministère de l’Economie se sont refusé à tout commentaire.
(Reportage par Florence Loève, édité par Sophie Louet)
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