4 novembre 2022Reuters

La Pologne a demandé à l’UE la levée des amendes relatives à sa réforme judiciaire, dit ministre

VARSOVIE (Reuters) – La Pologne a officiellement demandé à l’Union européenne de suspendre l’amende quotidienne d’un million d’euros imposée fin octobre 2021 par la Cour de justice de l’UE au sujet de ses réformes judiciaires, a annoncé vendredi le ministre polonais des Affaires européennes.

C’est à la demande de Bruxelles que la CJUE avait prononcé cette sanction – rare – à l’encontre de Varsovie pour non-respect d’un arrêt de juillet 2021 ordonnant notamment la cessation immédiate des activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise.

Les amendes quotidiennes sont déduites des fonds communautaires que reçoit le pays visé.

Les litiges entre l’Union européenne et le gouvernement du parti nationaliste Droit et justice (PiS), au pouvoir à Varsovie depuis 2015, sont nombreux en matière judiciaire.

La chambre disciplinaire, depuis remplacée par un autre organe sous la pression de l’UE, était composée de membres nommés par le parti au pouvoir, une atteinte, selon la CJUE, à l’indépendance de la justice et au droit de l’Union.

Pour autant, les responsables européens estiment que la question de l’indépendance des juges polonais n’est toujours pas réglée.

« Nous avons introduit une motion pour suspendre les pénalités consécutives au jugement de la CJUE sur la chambre disciplinaire », a dit le ministre Szymon Szynkowski vel Sek sur la chaîne de télévision Polsat News.

Le ministre des Affaires européennes a déclaré que la requête polonaise contenait des « arguments solides » sur les ajustements apportés au système judiciaire.

La Commission européenne à Bruxelles a indiqué qu’elle avait déjà reçu une demande similaire de la Pologne en juin dernier.

« À l’époque, nous avions estimé que, si nous avions constaté des progrès sur certaines questions spécifiques, toutes les obligations (…) n’avaient pas été pleinement prises en compte dans la nouvelle loi (polonaise) sur (la) Cour suprême », a déclaré Christian Wigand, porte-parole de la Commission.

Christian Wigand a ajouté que la Commission allait maintenant « analyser attentivement » la demande pour voir si la Pologne se conforme désormais pleinement aux décisions de la CJUE.

« Jusqu’à ce que cela soit fait, la Pologne continuera à payer les amendes imposées par le tribunal », a-t-il dit.  

Les ultra-conservateurs du PiS se sont attaqués dès 2017 au système judiciaire, s’attirant les mises en garde et critiques des ONG défendant les droits de l’Homme et la démocratie, mais aussi de l’Union européenne et des Etats-Unis.

L’exécutif polonais assure de son impartialité et fustige le « centralisme » européen.

(Reportage Alan Charlish, version française Sophie Louet et Alizée Degorce, édité par Jean-Stéphane Brosse et Kate Entringer)