France: Le Conseil d’Etat suspend les nouvelles règles de calcul de l’allocation-chômage
Le Conseil d’État a suspendu mardi les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet, sans toutefois remettre en cause le principe de la réforme dénoncée par les syndicats.
« Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité », explique la juge des référés du Conseil d’Etat dans un communiqué.
« En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même », peut-on lire.
Après l’échec de négociations en 2018 avec les syndicats, le gouvernement avait émis un décret en juillet 2019 aux fins de redéfinir le régime d’assurance-chômage.
La CFDT, la CGT, FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l’Union syndicale solidaire avaient saisi le juge des référés du Conseil d’État pour suspendre ce décret.
« Le conseil d’Etat nous a donné raison. La réforme de l’assurance chômage est suspendue. C’est une victoire pour les demandeurs d’emploi qui auraient été durement sanctionnés par cette réforme », a commenté sur Twitter Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT.
Cette décision constitue un nouveau revers pour le gouvernement, qui a déjà dû revoir sa copie après l’annulation par la même instance en novembre dernier d’une partie du projet, au motif que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation risquaient d’entraîner une différence de traitement disproportionnée entre les bénéficiaires.
Le Conseil d’Etat dispose désormais de quatre mois pour statuer sur le fond, selon une source syndicale.
Présentée en juin 2019 dans un contexte économique favorable avec un marché de l’emploi porteur, cette réforme visant initialement à générer un à 1,3 milliard d’euros d’économies par an pendant trois ans prévoit un durcissement des règles d’indemnisation, une dégressivité dans les droits des hauts salaires et durcit les conditions d’entrée dans le régime.
BONUS-MALUS
Son entrée en vigueur a été reportée à plusieurs reprises en raison de la dégradation de la conjoncture sur fond de pandémie de COVID-19, alors que la crise des « Gilets jaunes » de l’hiver 2018-2019 avait déjà mis un frein aux ambitions réformatrices du début du quinquennat d’Emmanuel Macron.
Le gouvernement a donc revu sa copie pour tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat et des conséquences de la crise sanitaire sur l’économie française. La version amendée de cette réforme présentée début mars prévoit un plancher garantissant une allocation minimale et conditionne certaines modalités de la dégressivité des allocations pour les hauts salaires et du durcissement de l’ouverture des droits à l’amélioration de la conjoncture économique.
Le « bonus-malus » (une modulation des cotisations patronales à la hausse ou à la baisse pour décourager le recours abusif aux contrats courts dans sept secteurs d’activité où ils sont très prisés) a fait son retour dans ce texte remanié, au grand dam du patronat.
Ce dispositif, promesse de campagne d’Emmanuel Macron avec l’ouverture des droits aux salariés démissionnaires, devait entrer en vigueur en septembre 2022, après un an d’observation du comportement des entreprises mais les secteurs les plus pénalisés par la crise sanitaire, notamment l’hôtellerie-restauration, devaient bénéficier d’une exemption temporaire.
Alerté par les syndicats, le ministère du Travail a publié un décret pour corriger des effets « non voulus » de la réforme susceptibles de pénaliser les femmes en congé maternité ou les salariés en arrêt maladie ou en activité partielle
Selon des estimations de l’Unedic actualisées en avril, une entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet aurait permis de générer 2,76 milliards d’euros d’économies par an en régime de croisière, une fois que l’économie française aura retrouvé son niveau d’avant-crise.
L’organisme paritaire de gestion de l’assurance chômage anticipe qu’avec ces nouvelles règles, près des deux tiers des allocataires verront leur indemnisation totale diminuer.
(Reportage Caroline Pailliez et Myriam Rivet, rédigé par Sophie Louet, édité par Nicolas Delame)
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