10 août 2022Thierry EDJEGUE

Recadrage institutionnel de la police municipale

Le président de la République a signé le 09 Aout 2022 un  décret fixant les modalités d’exercice de la police municipale à travers l’étendue du territoire nationale.

Placée sous l’autorité des maires ; cette force  est chargée d’assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune ou de la communauté urbaine. Seulement de nombreux abus et autres violations ont été observés çà et là. Un doigt accusateur est pointé sur les agents de la police municipale. Dans les villes de Yaoundé et Douala un nouveau métier a vu le jour « ARRACHEUR DE MOTO » Il s’agit du personnel de ce corps d’élite municipale dont la seule compétence se limite à saisir de force les engins à deux roues qui se retrouvent sur la chaussée indépendamment des règles en la matière.  Leur agissement a occasionné des rixes  et autres bouchons dans les métropoles. Face à ce qui devenait un véritable phénomène social Paul BIYA a sifflé la fin de la recréation avec son décret  2022/354 du 09 Aout 2022.

L’économie de la sortie de Paul BIYA

Le décret du chef de l’État qui règlemente le travail de la police municipale comporte 35 articles repartis en 07 Chapitres.

Le chapitre I consacre ses 06 articles,  aux dispositions générales et précise les nouveaux rôles dévolus aux agents de la police municipale. En son article 1 alinéa 3 a la police municipale est chargée de la fluidification de la circulation sur la voie publique et aux intersections sous l’encadrement des ordres de l’ordre. Article  3 alinéa 1^er  précise que le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l’État, de la police municipale et de l’exécution des actes de l’État y relatifs, par voie d’arrêté et de décision.

Le chapitre II quant à lui rappelle les modalités de la création de la création d’une police municipale au sein d’un arrondissement. En troisième partie, le décret évoque l’organisation et le fonctionnement de la police municipale, tandis que le chapitre IV parle des moyens mis à la disposition de la police municipale afin de mener à bien ses missions au de son arrondissement de compétence. Par exemple l’alinéa 2 de l’article 24 précise que l’agent de police musicale ne peut porter une arme ni en faire usage.

Le chapitre V parle des rapports entre le service chargé de la police municipale et les forces de maintien de l’ordre. « Le maire peut solliciter en tant que de besoin, auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, le concours des agents des forces de maintien de l’ordre pour encadrer le personnel du service chargé de la police municipale dans l’accomplissement de ses missions » peut-on lire à l’article à l’article 27 du chapitre V. Et l’article 30 de compléter dans son alinéa 2 en cas de refus d’obtempérer pendant un contrôle de l’existence de  validité des titre administratif relevant de la compétence du maire ;  l’agent de la police municipale ne peut retenir ni le contrevenant ni sa pièce d’identité ni le titre administratif en cause. A bon entendeur!

Les chapitres VII et VII sont respectivement consacrés aux  sanctions et  dispositions transitoires et finales.

Thierry EDJEGUE