France: La Cour de cassation annule le mandat d’arrêt visant Bachar al Assad
La Cour de cassation a annulé vendredi le mandat d’arrêt émis en France contre l’ex-président syrien Bachar al Assad, accusé de complicité de crimes contre l’humanité pour son rôle dans des attaques à l’arme chimique en 2013, en raison de l’immunité dont il bénéficiait au moment de son émission.
Cependant, a indiqué la Cour de cassation, de nouveaux mandats d’arrêt « ont pu ou pourront être délivrés à son encontre » depuis que l’ancien homme fort de Syrie a été renversé fin 2024.
La justice française a émis un mandat d’arrêt en novembre 2023 contre Bachar al Assad pour complicité de crimes contre l’humanité et complicité de crimes de guerre pour les attaques à l’arme chimique de l’été 2013 dans la région de la Ghouta, près de Damas.
Le Parquet national antiterroriste (Pnat) a contesté le mandat d’arrêt visant l’ex-président en arguant que les chefs d’Etat en exercice bénéficient de l’immunité personnelle et que les exceptions à ce principe doivent être « réservées au seul bénéfice des juridictions internationales », comme la Cour pénale internationale (CPI).
La Cour d’appel avait rejeté cette requête et confirmé en juin 2024 le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad. Le Pnat avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
« L’assemblée plénière casse l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a considéré que le mandat d’arrêt délivré alors que M. Al Assad était encore chef d’Etat en exercice était régulier. Elle annule le mandat d’arrêt », a déclaré vendredi le premier président de la Cour de cassation lors du prononcé de décision.
Cependant, a-t-il ajouté, l’assemblée plénière « précise que depuis que Bachar al Assad n’exerce plus ses fonctions, de nouveaux mandats d’arrêt ont pu ou pourront être délivrés à son encontre pour des faits susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. »
Le régime de Bachar al Assad a été renversé fin 2024 et le président déchu a trouvé refuge en Russie.
Les mandats d’arrêt délivrés contre des chefs d’État en exercice sont rares car ces derniers bénéficient généralement de l’immunité. Toutefois, le droit international prévoit des exceptions à cette immunité lorsqu’un chef d’État est accusé de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide.
(Rédigé par Kate Entringer)
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