3 octobre 2022Reuters

France: Dupond-Moretti renvoyé en procès devant la Cour de justice de la République

PARIS (Reuters) – La commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a ordonné le renvoi en procès du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, pour « prises illégales d’intérêt », a déclaré lundi à Reuters une porte-parole de la Cour de cassation.

C’est la première fois qu’un ministre français en exercice est renvoyé devant la CJR, juridiction spécialement chargée de juger les ministres ou ex-ministres pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Eric Dupond-Moretti avait été mis en examen l’an dernier pour avoir ordonné, peu après avoir été nommé ministre de la Justice, l’ouverture d’enquêtes administratives contre des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu’il était avocat.

Les magistrats de la commission d’instruction de la CJR, issus de la Cour de cassation, ont estimé dans leurs conclusions rendues lundi qu’il y avait suffisamment d’éléments dans le dossier pour caractériser la « prise illégale d’intérêts », un délit passible de cinq ans de prison et 500.000 euros d’amende.

Le ministre, qui conteste avoir été à l’initiative de ces enquêtes pouvant déboucher sur une procédure disciplinaire contre les magistrats concernés, a jusqu’à présent toujours exclu de démissionner.

« Il n’y a aucune raison qu’il démissionne », a répété lundi un de ses avocats, Christophe Ingrain, sur BFMTV. « Eric Dupond-Moretti ne cédera pas. Sa légitimité, il ne la tient pas des syndicats de magistrats, il la tient du président de la République et de la Première ministre. »

Les avocats du ministre ont annoncé qu’ils allaient se pourvoir en cassation contre son renvoi en procès.

(Reportage de Tassilo Hummel, rédigé par Tangi Salaün, édité par Kate Entringer)