Grande-Bretagne: Les employés de Deliveroo interdits de représentation syndicale par la Cour suprême
(Reuters) – Les livreurs de repas de l’entreprise Deliveroo n’ont pas le droit d’être représentés par un syndicat à des fins de négociation collective, a décidé mardi la Cour suprême du Royaume-Uni.
Le syndicat Independent Workers Union of Great Britain (IWGB) avait tenté de représenter un groupe de livreurs Deliveroo pour négocier les salaires et les conditions de travail avec l’entreprise.
L’IWGB s’était vu refuser une première fois l’autorisation en 2017, au motif que les livreurs n’étaient pas des « employés » au sens du droit du travail britannique, et avait par la suite fait appel à plusieurs reprises.
Le syndicat a porté son affaire devant la plus haute instance juridique du Royaume-Uni en avril, avançant que refuser la négociation collective constituait une ingérence illégale dans les droits de l’homme des livreurs.
La Cour suprême a cependant rejeté à l’unanimité l’appel de l’IWGB dans un arrêt rendu mardi.
En annonçant la décision de la Cour, la juge Vivien Rose a déclaré que les livreurs de Deliveroo n’ayant pas de « relation d’emploi » avec Deliveroo, ils n’avaient de ce fait pas droit à une négociation collective obligatoire.
La Cour suprême a inscrit dans son arrêt que les livreurs de Deliveroo peuvent désigner un remplaçant pour effectuer une livraison, qu’ils peuvent travailler pour des concurrents, qu’ils ne sont pas obligés de travailler à des heures précises et qu’ils ne sont pas non plus obligés d’effectuer des livraisons.
Ces caractéristiques de la relation entre Deliveroo et ses livreurs sont « fondamentalement incompatibles avec toute notion de relation d’emploi ».
« Les tribunaux britanniques ont confirmé à plusieurs reprises et à tous les niveaux que les chauffeurs de Deliveroo sont des travailleurs indépendants, et cela inclut maintenant la Cour suprême, la plus haute juridiction du pays », a commenté un porte-parole de Deliveroo.
« Il s’agit d’un jugement positif pour les livreurs de Deliveroo, qui apprécient la flexibilité qu’offre le travail indépendant, » a-t-il ajouté.
Pour Colin Leckey, un avocat du cabinet Lewis Silkin qui représente Deliveroo, cette décision apporte une assurance aux plateformes qui reposent sur ce type de modèle opérationnel flexible.
« La question de savoir si ces personnes sont des « employés » en vertu du droit national avait été résolue depuis longtemps en faveur de Deliveroo, et maintenant les arguments fondés sur les droits de l’homme ont aussi été définitivement tranchés en faveur de l’entreprise », a-t-il dit.
L’IWGB a déclaré dans un communiqué que la décision était décevante et qu’il examinait ses options.
« Que cela se reflète ou non dans la législation, les coursiers sont de plus en plus nombreux à rejoindre le syndicat et à renforcer notre pouvoir collectif pour prendre des mesures et demander des comptes à des entreprises telles que Deliveroo, » a ajouté le syndicat.
« Notre force ne réside pas dans les décisions de justice, mais dans notre unité en tant que main-d’œuvre se rassemblant pour exiger des changements. »
(Reportage Sam Tobin, avec la contribution de Paul Sandle, version française Stéphanie Hamel, édité par Kate Entringer)
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