Le Conseil d’Etat suspend l’usage de drone de surveillance à Paris
PARIS (Reuters) – Le Conseil d’Etat a ordonné lundi aux pouvoirs publics de suspendre « sans délai » l’utilisation à Paris de drones chargés de surveiller le respect des consignes de la phase de déconfinement en France.
Cette décision est due à l’absence de cadre légal pour cette utilisation ou de dispositif empêchant l’identification des personnes filmées.
« Il est enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement », peut-on lire dans la décision de la plus haute juridiction administrative française rendue ce lundi.
Cette interdiction vaut tant qu’il n’y aura pas de « texte réglementaire autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel » ou tant que les appareils utilisés par la préfecture de police ne seront pas dotés « de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées », ajoute le Conseil d’Etat.
L’Etat devra par ailleurs verser à l’association « La Quadrature du Net » et à la Ligue des droits de l’homme (LDH) « chacune la somme de 3.000 euros », peut-on également lire.
Dénonçant un dispositif « illégal » et portant atteinte à la vie privée, les deux associations avaient déposé un recours en urgence contre l’utilisation des drones de la préfecture de police de Paris, pointant l’absence de tout cadre légal spécifique concernant l’utilisation des images filmées.
Si la décision concerne Paris, elle est « généralisable à l’ensemble de la France », a déclaré à franceinfo l’avocat de la LDH, Me Patrice Spinosi, après la décision du Conseil d’Etat. « Elle est exécutoire dès aujourd’hui et aucun drone ne peut plus être engagé. C’est une vraie victoire. »
(Marine Pennetier, édité par Bertrand Boucey)
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