France: Apple condamné à une amende de €150 mlns par l’Autorité de la concurrence
par Florence Loeve
PARIS (Reuters) – Apple a été condamné lundi à une amende de 150 millions d’euros par l’Autorité française de la concurrence pour s’être octroyé un avantage déloyal en imposant aux éditeurs d’applications et aux fournisseurs de services publicitaires des conditions qui ne s’appliquent pas à ses propres services via son outil de confidentialité « App Tracking Transparency » (ATT).
Il s’agit de la première sanction prononcée par une autorité chargée du bon fonctionnement de la concurrence à l’encontre d’Apple pour son outil ATT, qui permet aux utilisateurs de l’iPhone de décider quelles applications peuvent suivre leurs activités.
Mais cette amende est bien moindre que celle de plus de 1,8 milliard d’euros infligée en 2024 par la Commission européenne pour abus de position dominante sur le marché de la musique en ligne.
Dans le cas d’ATT, entre avril 2021 et juillet 2023, Apple a « abusé de sa position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur le terminaux iOS et iPadOS », précise l’Autorité de la concurrence dans un communiqué.
Selon l’instance, même si « l’objectif poursuivi par le dispositif ATT n’est pas critiquable en soi, ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles ».
L’Autorité exige d’Apple qu’il publie un résumé de la décision sur son site internet pendant sept jours.
APPLE DANS LE VISEUR EUROPEEN
« Si nous sommes déçus par la décision d’aujourd’hui, l’Autorité de la concurrence française n’a pas exigé de modifications spécifiques à l’ATT », a fait valoir Apple dans une déclaration.
Lors d’une conférence de presse, le président de l’Autorité de la concurrence, Benoît Coeuré, a reconnu lundi qu’il n’y avait « pas d’injonction dans cette décision » : « on ne dit pas à Apple ce qu’il doit faire pour se mettre en conformité ».
« Il y a une obligation de se mettre en conformité, cette obligation est immédiate », a-t-il ajouté, précisant qu’il n’y avait pas de « délai particulier ».
« C’est un processus qui va prendre sans doute un peu de temps parce qu’il faut qu’Apple en sache plus sur la position des autorités de concurrence dans un certain nombre de pays », a toutefois relevé Benoît Coeuré.
L’ATT d’Apple est dans le viseur de plusieurs autorités européennes de la concurrence, dont l’autorité allemande qui, en février, a accusé l’entreprise de s’accorder un traitement préférentiel.
« Je pense qu’il serait légitime qu’Apple attende d’avoir plus d’informations de la part de ces pays pour avoir une solution globale à une pratique qui est la même partout en Europe », a estimé Benoît Coeuré.
« Nous, on applique le droit de la concurrence d’une manière apolitique », a souligné par ailleurs le président de l’autorité, interrogé sur le risque de représailles de la part de l’administration Trump en cas de sanctions européennes.
« Ce qu’on a entendu (…), c’est qu’ils entendent appliquer le droit antitrust aux grandes plateformes numériques de manière aussi stricte que leurs prédécesseurs. Donc en matière antitrust, je ne vois pas de polémique entre les Etats-Unis et l’Europe sur la manière dont on applique les lois », a-t-il affirmé.
(Reportage Florence Loève et Foo Yun Chee, rédigé par Mara Vîlcu et Florence Loève, édité par Blandine Hénault et Sophie Louet)
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