La justice européenne encadre la collecte de données par les Etats
par Mathieu Rosemain
PARIS (Reuters) – Les Etats et leurs services de renseignement ne peuvent avoir un accès illimité aux données de connexion par téléphone et par internet des particuliers, estime la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mardi.
La CJUE « confirme que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation », écrit-elle dans un communiqué.
La décision rendue dans cette affaire, portée par les associations de défense de la vie privée, pourrait restreindre les prérogatives des services de renseignement dans les pays de l’Union européenne et avoir des répercussions ailleurs dans le monde, les gouvernements américains et chinois ayant aussi décidé de renforcer leurs outils de surveillance au nom de la sécurité nationale.
La justice européenne estime que la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion ne peut être autorisée que lorsque qu’un « Etat membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible ».
Dans ce cas précis, dit-elle, la conservation de données peut être autorisée « pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de la menace ».
La décision de la CJUE fait suite à l’examen de plusieurs décrets d’application du code français de la sécurité intérieure et des réglementations belge et britannique qui imposaient aux opérateurs télécoms la collecte massive des données des utilisateurs dans le cadre de mesures destinées à assurer la protection des populations de leur pays.
« Une telle ingérence dans les droits fondamentaux doit être assortie de garanties effectives et contrôlée par un juge ou une autorité administrative indépendante », écrit la CJUE.
« AUCUN ETAT AU-DESSUS DE LA LOI »
Cela « permet de rappeler qu’aucun Etat ne devrait être au-dessus de la loi », a souligné Caroline Wilson Palow, directrice juridique de Privacy International, l’une des ONG à l’origine de la plainte.
« Les sociétés démocratiques doivent imposer des limites et des contrôles aux pouvoirs de surveillance de nos services de police et de renseignement », a-t-elle insisté.
La plus haute juridiction de l’UE n’autorise également la collecte et la conservation des adresses IP que dans un cadre « strictement nécessaire ».
Les juridictions nationales ne devraient pas prendre en compte les informations collectées par les autorités qui ne respectent pas les principes énoncés dans l’arrêt, indique en outre la justice européenne.
La CJUE laisse cependant aux Etats membres la possibilité d’interpréter l’arrêt rendu car il leur appartient de définir ce qui constitue une « menace grave pour la sécurité nationale ».
En vertu de cette décision, les personnes lourdement soupçonnées d’être impliquées dans des « activités terroristes » peuvent être espionnées et suivies en ligne en temps réel.
Les outils de surveillance sur ces personnes peuvent être utilisés au-delà d’une limite de temps définie si la menace persiste.
Le décision de la CJUE sur la collecte des données de connexion intervient alors que l’Union européenne prépare un nouveau texte sur la protection des données après l’annulation en juillet par le même tribunal de l’accord « Privacy Shield », qui permet aux entreprises du numérique de transférer légalement les informations personnelles de ressortissants européens aux Etats-Unis.
(avec Douglas Busvine, version française Claude Chendjou, édité par Jean-Stéphane Brosse)
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