France: La QPC soulevée par UBS retoquée par la cour d’appel de Paris
PARIS (Reuters) – La cour d’appel de Paris a refusé lundi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la défense de la banque suisse UBS en mars à l’issue de son procès en appel.
Avec le rejet de cette QPC, le dossier peut suivre son cours sans changement et la cour d’appel de Paris rendra son jugement le 27 septembre prochain sur cette affaire, où UBS est accusée de démarchage bancaire illégal et de blanchiment aggravé de fraude fiscale en France.
« On prend acte de cette décision. On attend la décision du 27 septembre sereinement », a déclaré à la presse Me Hervé Temime, l’un des avocats de la défense d’UBS.
En première instance, en février 2019, la plus grande banque suisse avait été condamnée à une amende record et inédite de 3,7 milliards d’euros, pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, tandis que sa filiale française avait écopé de 15 millions d’euros d’amende pour complicité de ces chefs.
Les deux établissements avaient été aussi condamnés à verser 800 millions d’euros de dommages et intérêts à l’Etat, partie civile.
En appel, en mars dernier, le ministère public a réclamé une amende d’au moins deux milliards d’euros. Les avocats du fisc français ont quant à eux demandé le versement d’un milliard d’euros de dommages et intérêts.
UBS, qui a provisionné 450 millions d’euros pour ce dossier, se défend en avançant que les enquêteurs n’ont jamais apporté la preuve que la banque avait démarché de manière systématique des clients français pour leur proposer d’échapper à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Elle considère en outre que le montant de l’amende dont elle risque d’écoper doit être calculé par rapport au montant que représentent les impôts impayés et non sur le total des fonds qu’elle héberge en Suisse.
Les banques sont traditionnellement condamnées en Europe à des amendes aux montants bien inférieurs à ce que pratique la justice américaine mais l’ampleur de la condamnation d’UBS en première instance semble indiquer que cette époque est révolue.
(Reportage Mathieu Protard et Sophie Louet, rédigé par Myriam Rivet, édité par Jean-Stéphane Brosse et Blandine Hénault)
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