22 septembre 2020Reuters

La CJUE valide la réglementation française sur les locations Airbnb

PARIS (Reuters) – La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé mardi la réglementation française qui soumet à autorisation la location d’appartements pour de courtes durées sur des plateformes comme Airbnb, dans un litige opposant deux propriétaires à la Mairie de Paris.

Ces deux propriétaires, Cali Apartments SCI et HX, avaient formé un pourvoi en cassation en 2018 contre une décision de la Cour d’appel de Paris les condamnant au paiement d’une amende pour avoir proposé des studios à la location pour une clientèle de passage, « sans autorisation préalable et de manière répétée », rappelle la CJUE dans son arrêt https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-09/cp200111fr.pdf publié mardi.

La Cour de cassation a elle-même saisi la CJUE pour qu’elle se prononce sur la compatibilité de cette réglementation nationale avec la directive européenne sur les services dans le marché intérieur.

« Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union », tranche la CJUE.

« La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation », explique-t-elle.

Il appartiendra à la justice française de vérifier qu’il y a bien pénurie de logements destinés à la location de longue durée sur le territoire des communes concernées, ajoute la CJUE.

« La justice européenne vient de valider la loi française sur la régulation des locations Airbnb. Cette décision fait suite à différend qui opposait la Ville de Paris à un propriétaire qui louait illégalement deux appartements dans le 7e. Belle victoire ! » s’est félicité sur Twitter l’adjoint à la Mairie de Paris chargé du logement, Ian Brossat.