Fonds européens et Etat de droit: La CJUE invitée à rejeter le recours de Varsovie et Budapest
par Gabriela Baczynska
BRUXELLES (Reuters) – La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devrait rejeter les recours en annulation engagés par la Hongrie et la Pologne contre le règlement de l’Union européenne conditionnant l’accès aux fonds européens au respect de l’Etat de droit dans les Etats membres, estime jeudi l’avocat général de la CJUE.
Destinées à éclairer les délibérations des juges de la plus haute juridiction européenne, qui siège à Luxembourg, les conclusions de l’avocat général, bien que non contraignantes, sont la plupart du temps suivies par la CJUE, qui devrait trancher en début d’année prochaine sur ce dossier.
Contrairement aux arguments présentés par la Hongrie et la Pologne, qui ont chacune déposé un recours en annulation, l’avocat général estime que ce règlement est compatible avec la législation européenne et il « propose (donc) que la Cour rejette les recours en annulation qu’ont introduits la Hongrie et la Pologne ».
Le vice-ministre polonais de la Justice, Sebastian Kaleta, a dénoncé sur Twitter l’avis de l’avocat général de la CJUE.
« Nous avons été naïfs de croire que les institutions de l’Union européenne seraient capables de faire preuve de retenue. C’est une attaque contre l’Etat de droit », a-t-il déclaré.
La Commission européenne et plusieurs Etats membres accusent de longue date le Premier ministre hongrois Viktor Orban, chantre de la démocratie « illibérale » et ses alliés eurosceptiques du parti Droit et Justice (PiS) au pouvoir à Varsovie de saper les fondements de l’Etat de droit en Hongrie et en Pologne en affaiblissant l’indépendance de la justice, des médias, de l’éducation et de la science, en réprimant la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) et en attentant aux droits des femmes, des LGBT et des migrants.
En dépit des alertes des militants des droits humains, le gouvernement de Victor Orban et du PiS bénéficient d’un large soutien alimenté par d’importantes dépenses publiques, une rhétorique nationaliste et des politiques conservatrices.
Après avoir échoué à contraindre les deux pays de l’ex-bloc soviétique à changer de cap, l’UE est parvenue l’an dernier à s’accorder sur un mécanisme permettant de bloquer l’accès à certains fonds du budget commun européen en cas d’atteinte aux règles communes des Vingt-Sept.
Ce régime n’a pas encore été utilisé et la décision finale de la CJUE déterminera si ce nouvel outil s’avère plus efficace que les garanties démocratiques déjà en place.
(Reportage Gabriela Baczynska, version française Myriam Rivet, édité par Blandine Hénault)
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