Hongrie: L’UE conditionne les fonds du plan de relance à la réforme des marchés publics
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La Commission européenne a demandé à la Hongrie de réformer sa législation sur les marchés publics afin de réduire la fraude systémique avant de lui verser les fonds provenant du plan de relance post-COVID, selon un document interne consulté par Reuters.
Mandaté pour gérer ce programme de 750 milliards d’euros, l’exécutif européen a déjà demandé à plusieurs États membres de revoir leurs projets de dépense des fonds qu’ils doivent recevoir.
Le bloc exige de la Hongrie qu’elle modifie rédicalement son code des marchés publics, selon un document de la Commission daté du 26 janvier dernier et qui reprend les réformes juridiques spécifiques demandées au gouvernement du Premier ministre Viktor Orban.
« La concurrence dans les marchés publics est insuffisante en pratique », peut-on lire dans le document, qui lie ce fait à des « irrégularités systémiques » qui « ont conduit à la plus grande correction financière de l’histoire des fonds structurels (de l’UE) en 2019 ».
Contacté par e-mail, le gouvernement hongrois n’a pas réagi dans l’immédiat à ces informations.
Budapest, dans le collimateur européen pour des atteintes à l’état de droit, devrait obtenir près de 6,3 milliards d’euros d’aides directe du plan de relance si sa proposition de dépenses est déposée avant la date butoir de fin avril, puis acceptée par Bruxelles et les autres pays membres de l’UE.
Un rapport publié l’année dernière par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), a signalé des irrégularités dans près de 4% des dépenses de fonds européens de la Hongrie sur la période 2015-2019, alors que la moyenne de l’UE est de 0,36% et que la Slovaquie se situe à l’avant-dernier rang avec 0,53%.
EN TÊTE DE L’UE
Lors d’un entretien accordé à Reuters en septembre dernier, Viktor Orban avait contesté les conclusions de l’OLAF faisant de la Hongrie le pays où il a plus d’irrégularités lors de la gestion des fonds européens.
Le document indique également que la Hongrie a l’un des taux d’appel d’offres unique les plus élevés de l’UE, ce qui entraîne une surfacturation systémique, tout en ajoutant que la législation hongroise relative aux conflits d’intérêt est entachée de lacunes.
« La Commission a fait pression pour une meilleure analyse et un meilleur contrôle des risques liés aux marchés publics depuis de nombreuses années », peut-on lire dans le document. « Mais il semble qu’il y ait une opposition politique au plus haut niveau. Ces mesures sont simples à mettre en œuvre d’un point de vue technique et s’inscrivent dans les objectifs de numérisation ».
Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE sont parvenus en décembre au déblocage du budget pluriannuel et du fonds de relance post-COVID en levant le double veto de la Hongrie et de la Pologne, tous deux refusant jusque-là une clause conditionnant le versement des fonds au respect de l’état de droit.
Selon les termes du compromis, le lien entre état de droit et déblocage des fonds s’appliquera à la seule fin de garantir une utilisation appropriée de l’argent versé par l’UE, et non pas dans le but de sanctionner des pays dans le cadre de procédures distinctes relatives à l’état de droit.
(Version française Diana Mandiá, édité par Jean-Michel Bélot)
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