Hong Kong: La loi de sécurité utilisée de manière rétroactive par la police
Des décisions de justice rendues récemment à Hong Kong donnent latitude aux autorités pour utiliser des dispositions de la loi de sécurité nationale pour des faits antérieurs à l’adoption de celle-ci l’an dernier afin de mener une répression accrue contre l’opposition, ce qui inquiète activistes et avocats.
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La police a ouvert des enquête pour des faits antérieurs à la vaste loi adoptée à l’été 2020 à la suite des manifestations anti-gouvernementales ayant secoué un an plus tôt l’ancienne colonie britannique, en dépit des promesses de Pékin et de l’exécutif local sur la non-rétroactivité de la loi.
Ces récentes enquêtes ont décontenancé des activistes pro-démocratie à travers la région administrative spéciale chinoise, certains d’entre eux craignant d’être poursuivis en justice pour des actions qu’ils pensaient à l’époque licites.
« Le passé est l’avenir », a analysé Simon Young, enseignant à l’université de droit de Hong Kong. « Nous commençons à constater une extension de la loi de sécurité nationale et la manière dont elle permet aux autorités de regarder d’anciennes lois et des événements passés via une nouvelle lentille ».
Plusieurs groupes, dont Civil Human Rights Front (CHRF) qui fut à l’origine de vastes manifestations pro-démocratie en 2019, font l’objet d’enquêtes pour des faits antérieurs à la loi de sécurité nationale, selon des déclarations de cadres de la police et des informations de la presse pro-Pékin.
Interrogé sur des communiqués du préfet de police, Raymond Siu, selon lesquels le CHRF était visé par une enquête pour des rassemblements antérieurs à l’adoption de la loi de sécurité nationale, un porte-parole de la police a déclaré le mois dernier à Reuters que « la police va continuer d’enquêter si une quelconque organisation ou personne a violé (…) la loi de sécurité et d’autres lois de Hong Kong ».
Aux yeux d’experts juridiques et d’avocats, la situation met en lumière la portée véritable de la loi de sécurité nationale – notamment la manière dont elle remet au goût du jour des lois datant de l’ère coloniale britannique touchant à la sécurité nationale.
Ils s’inquiètent de voir, dans des paragraphes de récentes décisions de justice, ce qu’ils considèrent comme un champ libre donné aux autorités pour enquêter sur des faits du passé.
Une cour d’appel hongkongaise a écrit dans un jugement datant de février dernier que la référence faite dans la loi de sécurité nationale aux « actes mettant en danger la sécurité nationale » comprenait les infractions aux lois antérieures.
En avril, un tribunal de district a par ailleurs relevé que les actes de sédition étaient considérés par la loi de sécurité nationale comme un crime plus dangereux que par le passé, laissant suggérer la levée du délai de prescription de six mois.
(Reportage Greg Torode; version française Jean Terzian)
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