UE: Les particuliers pourront désormais alerter sur des infractions liées à la concurrence
par Foo Yun Chee
BRUXELLES (Reuters) – Les particuliers pourront désormais alerter les régulateurs de la concurrence de l’Union européenne (UE) en cas d’infraction à la législation sur les fusions d’entreprises ou les aides d’État illégales, via un outil de dénonciation anonyme jusqu’alors réservé aux cartels, a indiqué lundi la Commission européenne.
Cet outil, mis en place en 2017, permet aux services de surveillance de la concurrence de l’UE de détecter plus rapidement les pratiques illégales. Il reçoit une centaine d’alertes chaque année.
La Commission a indiqué que les lanceurs d’alerte pourront prévenir les régulateurs d’un comportement anticoncurrentiel, de ses circonstances et des personnes impliquées. Les informations peuvent concerner des cas passés, en cours ou prévus.
« Les citoyens peuvent désormais aussi tirer la sonnette d’alarme et aider la Commission à découvrir des infractions liées aux fusions, telles que l’absence de notification ou la réalisation anticipée de l’opération (« gun-jumping en anglais »), ainsi que des cas d’aides d’État illégales », a déclaré l’exécutif européen dans un communiqué.
(Reportage de Foo Yun Chee, version française Dina Kartit, édité par Blandine Hénault)
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