La CEDH condamne la France pour son rôle dans la mort de Rémi Fraisse
PARIS (Reuters) – La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi l’Etat français pour son rôle dans la mort de l’étudiant Rémi Fraisse, tué par l’explosion d’une grenade offensive lancée par un gendarme mobile lors d’affrontements avec des militants écologistes sur le site du barrage de Sivens en octobre 2014.
« En raison des lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable et des défaillances de l’encadrement dans la préparation et la conduite des opérations litigieuses, le niveau de protection requis dans le cadre d’un recours à une force potentiellement meurtrière n’a pas été garanti », a estimé la CEDH dans un arrêt rendu à l’unanimité.
La Cour a en revanche estimé que les autorités françaises n’avaient « pas failli à l’obligation de mener une enquête effective propre à conduire à l’établissement des faits ».
Une information judiciaire ouverte trois jours après la mort de Rémi Fraisse contre X pour « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions » et « homicide involontaire » s’est achevée en janvier 2018 par une ordonnance de non-lieu au bénéfice du gendarme mis en cause, un non-lieu confirmé en appel deux ans plus tard.
La famille du jeune militant écologiste a alors décidé de saisir la CEDH pour violation par la France de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie.
(Rédigé par Jean-Stéphane Brosse, édité par Kate Entringer)
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