24 septembre 2019Reuters

Droit à l’oubli : l’Union Européenne donne gain de cause à Google face à la Cnil

LUXEMBOURG (Reuters) – Google n’a pas à appliquer le « droit à l’oubli » dans le monde entier, a tranché mardi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), donnant gain de cause au géant américain de la recherche en ligne dans le contentieux l’opposant à la CNIL française.

Cette décision, qui fera référence, signifie que le groupe de Mountain View sera tenu de retirer des liens renvoyant à des informations personnelles de ses résultats de recherche en Europe – lorsque la demande lui en est faite – mais pas ailleurs dans le monde.

Le litige a vu s’affronter les partisans de la protection des données personnelles plaidant pour une application mondiale du « droit à l’oubli » et les militants de la liberté d’expression et du droit à l’information.

Il faisait également figure de test de la capacité des Européens, en pointe dans la protection des données personnelles, à étendre leurs règles au-delà de leurs frontières.

« A l’heure actuelle, le droit de l’Union n’impose pas à un opérateur de moteur de recherche qui acquiesce à une demande de déréférencement (…) de procéder à un tel déréférencement sur toutes les versions de son moteur de recherche », a estimé la CJUE dans une décision rendue publique ce mardi.

« Cependant, le droit de l’Union exige qu’un opérateur de moteur de recherche procède à un tel déréférencement sur les versions de son moteur de recherche disponibles dans tous les Etats membres », ajoute-t-elle.

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) avait infligé en 2016 une amende de 100.000 euros à Google pour ne pas avoir déréférencé des informations sur l’ensemble des extensions géographiques de son nom de domaine(“.fr”, “.com” par exemple) dans le cadre du « droit à l’oubli ».

Google a contesté cette sanction devant le Conseil d’Etat qui a saisi la CJUE.

VIE PRIVÉE CONTRE DROIT À L’INFORMATION

« C’est une bonne chose de voir que la Cour est d’accord avec nos arguments », a réagi Google dans un communiqué tandis que la CNIL a indiqué qu’elle appliquerait la décision.

Le droit à l’oubli a été consacré par une décision de la CJUE en 2014, prévoyant que les internautes européens ont la faculté de demander à ce qu’une information les concernant soit “déréférencée”.

Si ce droit leur est accordé à l’issue d’une délibération qui doit notamment arbitrer entre droit à la vie privée et droit à l’information, le contenu n’apparaîtra plus dans les résultats de recherche même s’il continuera d’exister sur le site d’origine.

L’organisation britannique de défense de la liberté d’expression Article 19 s’est félicitée de l’explication de texte donnée ce mardi par la cour européenne.

« Les tribunaux ou les régulateurs des données personnelles en Grande-Bretagne, en France et en Allemagne ne devraient pas être en mesure de déterminer les résultats de recherche que peuvent voir les internautes en Amérique, en Inde ou en Argentine », a-t-elle fait valoir.

Patrick Van Eecke, du cabinet d’avocats DLA Piper, estime en revanche que cette décision risque de limiter l’effectivité du droit à l’oubli.

« Cela pourrait être frustrant pour des gens qui verront que des personnes en dehors de l’Europe pourront toujours accéder à des résultats de recherche déréférencés en effectuant la même recherche sur Google à New York, Shanghai ou à un autre endroit dans le monde », explique-t-il.

(Foo Yun Chee, Jean-Philippe Lefief et Gwénaëlle Barzic pour le service français, édité par Sophie Louet)