20 juillet 2021Reuters

L’UE demande à la Pologne de se conformer à une décision de justice avant le 16 août

par Jan Strupczewski

BRUXELLES (Reuters) – La Commission européenne a demandé à la Pologne de se conformer avant le 16 août à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur le système de sanctions disciplinaires contre les juges mis en place par Varsovie, sous peine de se voir infliger des amendes, a dit mardi la vice-présidente de la Commission.

L’exécutif européen a par ailleurs listé dans un rapport les manquements jugés graves de la Pologne et de la Hongrie en matière de respect de l’Etat de droit, un document qui pourrait peser dans la décision de l’UE de débloquer ou non le versement de milliards d’euros issus du plan de relance post-crise sanitaire du bloc communautaire.

Bruxelles avait déjà exprimé l’an dernier nombre de ses inquiétudes auprès de Varsovie et de Budapest, mais les conséquences pourraient être désormais plus concrètes pour la Pologne et la Hongrie.

Dans un communiqué, la Commission a déclaré que la Pologne et la Hongrie sapaient la pluralité de la presse et l’indépendance de la justice, notant que le rapport pourrait être pris en compte « au moment d’identifier et d’évaluer les violations aux principes de l’Etat de droit qui affectent les intérêts financiers de l’Union ».

A Varsovie, le porte-parole du gouvernement polonais Piotr Muller a fait savoir via Twitter que le gouvernement allait analyser les documents de la Commission demandant le respect des décisions de la Cour de justice de l’UE.

La vice-présidente de la Commission européenne, Vera Jourova, a annoncé que celle-ci avait décidé dans la journée de donner autorité au commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, afin « d’adopter des mesures pour pousser la République de Pologne à se conformer à une ordonnance et un jugement de la Cour de justice ».

« Nous avons envoyé une lettre sur le sujet », a-t-elle ajouté lors d’une conférence de presse. « Nous avons demandé à la Pologne de confirmer à la Commission qu’elle allait intégralement se conformer à l’ordonnance de la Cour (…) La Pologne doit nous informer des mesures engagées à cet effet d’ici au 16 août, comme demandé par la Cour ».

La Pologne et l’UE sont de longue date en conflit à propos de la réforme du système judiciaire polonais, que le parti au pouvoir Droit et Justice (PiS) décrit comme nécessaire pour rendre les tribunaux du pays plus efficaces, mais que les détracteurs dénoncent comme une manière pour Varsovie de rogner l’indépendance de la justice.

Plus tôt ce mois-ci, la Cour de justice de l’UE a estimé que le système de sanctions disciplinaires contre les juges instauré en Pologne n’était pas compatible avec la législation européenne.

Le Tribunal constitutionnel polonais a jugé la semaine dernière que les mesures intérimaires imposées à Varsovie par la plus haute cour de justice de l’UE étaient contraires à la Constitution du pays, remettant en cause le principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux.

(Reportage Jan Strupczewski; version française Jean Terzian, édité par Jean-Michel Bélot)