9 novembre 2021Reuters

Le Conseil constitutionnel censure l’accès au statut vaccinal des élèves

PARIS (Reuters) – Le Conseil constitutionnel a censuré mardi une disposition du projet de loi de vigilance sanitaire – adopté le 5 novembre – autorisant les directeurs d’établissements scolaires à avoir accès au statut vaccinal des élèves, tout en validant la possibilité pour le gouvernement de recourir au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

Saisi par quatre recours de soixante députés et soixante sénateurs, de droite et de gauche, le Conseil constitutionnel a relevé que cette disposition sur le statut vaccinal des élèves permettait « d’accéder également à léexistence de contacts avec des personnes contaminées, ainsi que de procéder au traitement de ces données, sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s’ils sont mineurs, de leurs représentants légaux ».

Il s’est aussi inquiété que les informations médicales en cause puissent être communiquées à un grand nombre de personnes et a noté que la loi ne définissait pas assez précisément les finalités de cette mesure.

« Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et les déclare contraires à la Constitution », a-t-il ajouté.

Concernant la prorogation du cadre juridique organisant le régime d’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions comportaient des garde-fous suffisants et opéraient une « conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République ».

(Rédigé par Jean-Stéphane Brosse)