YouTube remporte une bataille sur les droits d’auteur devant la justice européenne
Les exploitants des plates-formes en ligne comme YouTube ne sont pas responsables des contenus illégaux déposés par les utilisateurs sauf s’ils n’ont pas pris des mesures rapides pour les supprimer ou bloquer leur accès, a estimé mardi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Cette décision est le dernier rebondissement en date d’une bataille entre les créateurs de contenus, un secteur évalué en Europe à 1.000 milliards d’euros, et les plates-formes technologiques comme YouTube, le service vidéo de Google, filiale d’Alphabet. Les créateurs souhaitent obtenir des dommages et intérêts pour la diffusion non autorisée de leurs oeuvres.
Cette bataille s’inscrit également dans le débat plus large sur le rôle des plates-formes en ligne et des réseaux sociaux dans la diffusion des messages de haine ou la publication des contenus prohibés.
L’Union européenne prépare deux projets de loi, baptisés Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), ou Règlement sur les services numériques et Règlement sur les marchés numériquess autorités européennes de régulation, qui pourraient entrer en vigueur l’an prochain et permettraient de mieux contrôler les géants du numérique.
« En l’état actuel des choses, les opérateurs de plates-formes en ligne ne communiquent pas eux-mêmes, en principe, au public des contenus protégés par le droit d’auteur mis illégalement en ligne par les utilisateurs de ces plates-formes », écrit la Cour de justice de l’UE.
« Cependant, ces opérateurs font une telle communication en violation du droit d’auteur lorsqu’ils contribuent, au-delà de la simple mise à disposition de ces plates-formes, à donner accès à ce contenu au public », ont déclaré les juges.
Le tribunal estime en outre que les plates-formes pourraient être tenues pour responsables si elles ne mettent pas en place les outils technologiques appropriés pour lutter contre les violations du droit d’auteur par leurs utilisateurs ou lorsqu’elles fournissent des outils sur leurs sites permettant le partage illégal de contenu.
Réagissant à la décision du tribunal, un porte-parole de YouTube a déclaré: « YouTube est à la pointe en matière de droits d’auteur et estime que les ayant-droits doivent recevoir leur juste part. »
« C’est pourquoi nous avons investi dans des outils de pointe en matière de droits d’auteur qui ont créé une toute nouvelle source de revenus pour le secteur. Rien qu’au cours des 12 derniers mois, nous avons versé quatre milliards de dollars à l’industrie de la musique, dont plus de 30% proviennent de revenus liés aux contenus générés par les utilisateurs », a-t-il ajouté.
RÔLE PASSIF OU ACTIF?
Pour Nils Rauer, associé au cabinet d’avocats Pinsent Masons, la question centrale est de déterminer si la plate-forme est dans un rôle plutôt passif ou actif en matière de responsabilité.
« Grâce à la décision rendue aujourd’hui, les tribunaux nationaux pourront s’appuyer sur davantage d’éléments du tribunal de Luxembourg pour tracer la ligne entre les bonnes (plates-formes) et les mauvaises », a-t-il dit.
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne fait suite à une plainte déposée par le producteur de musique Frank Peterson contre Google en Allemagne après la diffusion en 2008 sur YouTube par des utilisateurs de plusieurs de ses oeuvres protégées.
Le groupe d’édition Elsevier a également intenté une action en justice devant un tribunal allemand contre Cyando, un service d’hébergement de fichiers, après le téléversement en 2013 de plusieurs oeuvres de l’éditeur sans son consentement sur la plate-forme Uploaded.
Ce tribunal a ensuite saisi la Cour de justice de l’UE qui statué mardi sur ces deux affaires.
Les règles de l’UE exemptent les plates-formes comme YouTube de toute responsabilité en matière de violation des droits de d’auteur dès lors qu’elles sont informées d’un contenu prohibé et mettent tout en oeuvre pour les supprimer.
L’an dernier, l’UE a amendé ses règles en adoptant un dispositif relatif à l’article 17, qui oblige YouTube, Instagram, filiale de Facebook et d’autres plateformes de partage à installer des filtres pour empêcher les utilisateurs de télécharger des contenus protégés par le droit d’auteur.
Plusieurs Etats membres n’ont pas encore transposé cet amendement dans leur législation nationale, en partie en raison de la pandémie de COVID-19.
Cet amendement suscite aussi des interrogations au sein les associations de défense de droits civiques qui redoutent une éventuelle censure dans les Etats autoritaires et un risque pour la liberté d’expression.
(Reportage Foo Yun Chee; version française Claude Chendjou, édité par Sophie Louet)
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