Union européenne: L’autorité de la concurrence maintient le statut de « contrôleur d’accès » de ByteDance
BRUXELLES (Reuters) – ByteDance, propriétaire de TikTok, a perdu mercredi le recours en justice qui visait à annuler son statut de « contrôleur d’accès » (« Gatekeeper »), une désignation créée dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (DMA) de l’UE, cette décision venant renforcer le gendarme européen de la concurrence, dans un contexte de régulation des grands groupes technologiques.
Depuis l’adoption du DMA, qui cherche à garantir une concurrence équitables et un plus grand choix pour les consommateurs, les « contrôleurs d’accès » sont tenus de rendre leurs applications de messagerie interopérables avec celles de leurs concurrents, de laisser les utilisateurs décider des applications à pré-installer sur leurs appareils et de ne pas favoriser leurs propres services par rapport à ceux de leurs rivaux.
ByteDance avait fait valoir que sa désignation pouvait compromettre l’objectif du DMA, en protégeant les entreprises dominantes contre de nouveaux concurrents tels que TikTok, qui ne jouit pas, selon le groupe, d’une position bien établie.
Le Tribunal de première instance, basé à Luxembourg, s’est rangé du côté de la Commission européenne et a rejeté sa contestation, estimant que ByteDance n’avait pas suffisamment étayé ses arguments.
Les juges considèrent que l’entreprise remplit les conditions du statut aux vu de sa valeur marchande, de son nombre d’utilisateurs au sein de l’UE et du nombre d’années au cours desquelles ce nombre d’utilisateurs a été atteint, le mettant sur un pied d’égalité avec ses concurrents Meta Platforms et Alphabet.
ByteDance s’est dit déçu par cette décision, mais peut encore faire appel de la décision devant la Cour de justice de l’Union européenne.
« Nous allons maintenant évaluer les prochaines étapes, mais nous avons déjà pris des mesures pour nous conformer aux obligations du DMA avant la date limite de mars dernier », a déclaré un porte-parole de TikTok.
La Commission a pris note de l’arrêt et l’étudiera, a-t-elle déclaré dans un communiqué envoyé par courriel.
Alphabet, Amazon, Apple, Booking.com, Meta Platforms et Microsoft ont également été désignés comme contrôleurs d’accès.
(Reportage Foo Yun Chee ; Version française Mathias de Rozario, édité par Augustin Turpin)
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