Le rapporteur de la formation restreinte de la Cnil recommande €6 mlns d’amende contre Apple
PARIS (Reuters) – Le rapporteur de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a recommandé lundi d’infliger une amende de six millions d’euros contre le géant américain Apple pour manquement aux règles de protection des données personnelles.
La recommandation du rapporteur, François Pellegrini, intervient après l’ouverture d’une enquête par la Cnil consécutive à la plainte déposée l’année dernière par l’association France Digitale, qui rassemble des centaines de start-up et d’investisseurs.
France Digitale affirme dans sa plainte que l’ancien système d’exploitation d’Apple, iOS 14, n’est pas conforme aux exigences européennes en matière de protection des données personnelles.
Sous iOS 14, les paramètres par défaut de l’iPhone permettaient à Apple de mener ses propres campagnes publicitaires sans demander explicitement le consentement préalable des utilisateurs, selon l’organisation.
Or la fonctionnalité App Tracking Transparency permet d’empêcher le ciblage publicitaire par des applications tierces, ce qui instaure une différence de traitements entre les applications d’Apple et celles d’autres éditeurs.
François Pellegrini a déclaré que la version précédente du système d’exploitation d’Apple, iOS 14.6, ne demandait pas clairement le consentement préalable des utilisateurs, ce qui constitue une violation des règles de confidentialité prévues par la directive « vie privée et communications électroniques » de l’Union européenne.
Le rapporteur a ajouté que la version iOS 15 demandait le consentement préalable des utilisateurs pour la personnalisation des publicités affichées.
La formation restreinte de la Cnil, qui doit encore se prononcer dans cette affaire, est libre de suivre ou non les recommandations du rapporteur.
(Mathieu Rosemain, version française Laetitia Volga, édité par Kate Entringer et Sophie Louet)
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