Apple fait appel de l’amende de €500 mlns infligée par l’UE
BRUXELLES (Reuters) – Apple a déposé lundi un recours devant la deuxième plus haute juridiction européenne pour contester l’amende de 500 millions d’euros infligée par les régulateurs de l’Union européenne (UE) en début d’année pour avoir enfreint des règles visant à limiter l’influence des géants technologiques.
Dans une décision rendue en avril, la Commission européenne avait déclaré que les restrictions techniques et commerciales imposées par le fabricant de l’iPhone, qui empêchent les développeurs d’applications de diriger les utilisateurs vers des offres moins chères en dehors de l’App Store, enfreignent la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act).
Apple, qui avait déjà annoncé son intention de faire appel, a déposé son recours lundi, date limite pour le faire.
« Aujourd’hui, nous avons déposé notre recours car nous pensons que la décision de la Commission européenne – et son amende sans précédent – va bien au-delà de ce que la loi exige », a déclaré le groupe dans un communiqué.
« Comme le montrera notre recours, la Commission européenne nous impose la manière dont nous gérons notre magasin (d’applications) et impose des conditions commerciales qui sont source de confusion pour les développeurs et néfastes pour les utilisateurs. Nous avons mis en œuvre cette mesure pour éviter des amendes journalières punitives et nous partagerons les faits avec le tribunal. »
Le mois dernier, Apple a remanié les règles de son App Store pour se conformer à l’injonction de l’UE visant à lever les restrictions techniques et commerciales imposées aux développeurs d’applications, et ainsi éviter des amendes journalières représentant 5% de son chiffre d’affaires journalier moyen à l’échelle mondiale, soit environ 50 millions d’euros par jour.
L’autorité européenne de la concurrence est entrain de consulter des développeurs d’applications afin de décider si elle accepte les changements proposés par Apple.
(Reportage Foo Yun Chee, version française Elena Smirnova, édité par Kate Entringer)
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