Eric Dupond-Moretti fait entendre « sa petite musique » sur la proposition de loi sécurité globale
Eric Dupond-Moretti a déclaré dimanche qu’il n’était pas question d’interdire à des journaliste de filmer et s’est engagé en tant que garde des Sceaux dans le débat autour de la controversée proposition de loi dite de « sécurité globale », suggérant que le texte pourrait évoluer.
« Ma position est très claire: il n’est pas question d’interdire à des journalistes de filmer et d’informer, c’est trop important dans une démocratie », a-t-il déclaré sur BFM TV, se félicitant au passage que la demande faite aux journalistes de se déclarer en préfecture avant de couvrir une manifestation ait été abandonnée.
Cette accréditation ne figure pas dans la proposition de loi mais avait été un temps avancée par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, dans le cadre du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre présenté en septembre.
« En revanche bien sûr, la protection des policiers, c’est aussi quelque chose qui me préoccupe », a ajouté le ministre de la Justice en appelant à trouver « un certain nombre d’équilibres ».
Des milliers de manifestations ont défilé samedi à Paris et dans une vingtaine de villes de France pour dénoncer l’article 24 de cette proposition de loi qui interdit de filmer des membres des forces de l’ordre dans l’intention de nuire à leur intégrité « physique ou psychique » sous peine d’un an de prison et 45.000 euros d’amende.
« Le droit pénal est d’interprétation stricte et on ne peut pas poursuivre en droit pénal français des gens pour une intention mais en réalité pour un acte ou pour un fait », a souligné Eric Dupond-Moretti, faisant état de discussions au sein du gouvernement où « chacun s’exprime avec sa sensibilité différente » et revendiquant cette « petite musique du garde des Sceaux » qui, a-t-il dit, n’avait pas encore été entendue publiquement.
« Quand on envisage de toucher à une loi, et au fond, les journalistes sont très émus, il faut les rencontrer », a-t-il ajoutant, annonçant qu' »il y aurait à partir de demain (lundi) au ministère de l’Intérieur une large concertation et que nous ne sommes pas figés sur des positions ».
Cette concertation, a-t-il dit, Gérald Darmanin « la fera demain (lundi) et puis nous sommes en première lecture (à l’Assemblée nationale) et puis il y aura un examen de ce texte au Sénat et puis il y a aussi le garde des Sceaux qui est susceptible de dire un certain nombre de choses ».
« Peut-être faut-il amodier un certain nombre de dispositions. »
En dépit d’un amendement gouvernemental adopté vendredi soir par les députés et introduisant en préalable à la formulation de l’article 24 l’expression « Sans préjudice du droit d’informer », les médias redoutent une entrave à la liberté et au droit d’informer.
L’examen en première lecture de la proposition de loi, présentée par des députés La République en marche dont Christophe Castaner et Yaël Braun‑Pivet, la présidente de la commission des lois de l’Assemblée, a s’est achevée vendredi soir. Un vote solennel est prévu mardi prochain avant transmission au Sénat.
(Henri-Pierre André)
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