3 février 2022Reuters

Varsovie propose de supprimer un organe judiciaire contesté par l’UE

VARSOVIE (Reuters) – Le président polonais Andrzej Duda a présenté jeudi un projet de loi visant à supprimer la chambre disciplinaire de la Cour suprême, en espérant mettre ainsi fin à son contentieux avec l’Union européenne sur l’indépendance de la justice qui a conduit Bruxelles à bloquer le versement de fonds communautaires à la Pologne.

Le chef de l’Etat polonais a déclaré qu’en vertu de cette nouvelle législation, l’organe contesté serait supprimé et ses membres partiraient à la retraite ou officieraient dans d’autres chambres dépendant de la Cour suprême. Les affaires disciplinaires seraient traitées par une nouvelle instance composée de 11 magistrats de la Cour suprême tirés au sort, a-t-il ajouté.

« Ce projet de loi (…) doit offrir au gouvernement polonais un instrument pour mettre fin à sa querelle avec la Commission européenne et débloquer le versement de fonds pour la relance nationale », a expliqué Andrzej Duda.

Le texte va être transmis pour examen à la Diète, la chambre basse du Parlement de Varsovie.

La Commission réclame depuis des mois la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, une instance dont les membres sont nommés par le parti nationaliste Droit et justice (PiS), au pouvoir à Varsovie depuis 2015, et qui sape selon la Cour de justice de l’UE les fondements de l’indépendance de la justice.

Cette structure émane d’une loi contestée de 2019 entrée en vigueur en février 2020.

La Pologne est visée depuis fin novembre dernier par une astreinte d’un million d’euros par jour dans l’attente de la suspension de la chambre, exigée en juillet 2021.

L’Association des juges polonais a estimé que le projet de loi défendu par Andrzej Duda n’était pas de nature à régler la question de l’influence du pouvoir politique sur les magistrats et ne ferait que désorganiser un peu plus le système judiciaire.

« Les tribunaux européens ont clairement dit que les juges nommés par le nouveau Conseil national de la magistrature ne pouvaient exercer leurs fonctions de magistrats », a déclaré à Reuters Bartlomiej Przymusinski, porte-parole de l’association.

« En substance, ce projet de loi fait qu’ils resteront tous à la Cour suprême », a-t-il dit.

(Reportage Anna Wlodarczak-Semczuk, Pawel Florkiewicz et Joanna Plucinska; version française Jean-Stéphane Brosse, édité par Sophie Louet)