La justice européenne juge non conforme une partie de la réforme judiciaire polonaise
BRUXELLES (Reuters) – La Cour de justice de l’Union européenne a estimé jeudi que le système de sanctions disciplinaires contre les juges créé en Pologne n’était pas compatible avec la législation européenne.
Cette nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême instaurée dans le cadre d’une réorganisation du système judiciaire par le pouvoir nationaliste en place à Varsovie « ne fournit pas toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance », a déclaré la CJUE dans un jugement.
La cour note en particulier que la justice n’est pas à l’abri de pressions directes ou indirectes de la part des pouvoirs législatif ou exécutif.
La CJUE avait déjà sommé la Pologne de suspendre les décisions de cette chambre disciplinaire en attendant son jugement sur le fond, mais le tribunal constitutionnel de Varsovie a rejeté mercredi cette injonction en la jugeant contraire à la Constitution polonaise, remettant en cause le principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux.
Cette décision éloigne un peu plus la Pologne de l’UE sur le plan légal, a relevé un responsable de l’UE.
La Commission européenne va par ailleurs engager de nouvelles procédures en justice contre la Pologne et la Hongrie pour discrimination envers les personnes LGBT+, montre un document consulté par Reuters avant sa publication officielle ce jeudi.
L’exécutif européen reproche à la Pologne de ne pas avoir répondu à ses inquiétudes concernant certaines communes ou régions du pays qui se sont autoproclamées « zones libres d’idéologie LGBT ».
Bruxelles a également engagé un bras de fer avec la Hongrie au sujet d’une loi qui interdit aux écoles d’utiliser tout élément représentant ou faisant la promotion de l’homosexualité et d’identités de genre différentes.
(Reportage Gabriela Baczynska; version française Jean-Stéphane Brosse, édité par Jean-Michel Bélot)
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