La CJUE devrait annuler la décision contre les avantages fiscaux « illégaux » consentis par Londres, dit Medina
par Foo Yun Chee
BRUXELLES (Reuters) – La Cour de justice de l’Union européenne doit annuler la décision de la Commission européenne de 2019 selon laquelle plusieurs groupes multinationaux ont bénéficié de décisions fiscales anticipatives illégales de la part du Royaume-Uni entre 2013 et 2018, a estimé mercredi l’avocate générale de la CJUE, Laila Medina.
« Le Tribunal et la Commission ont commis une erreur de droit en considérant que les règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées constituaient le cadre de référence correct permettant d’examiner si un avantage sélectif avait été conféré. Le cadre de référence correct aurait plutôt dû être le régime général d’imposition des sociétés du Royaume-Uni », détaille l’avocate.
La décision prise en 2019 constatait que le Royaume-Uni avait accordé, entre 2013 et 2018, des aides d’État illégales à certains groupes multinationaux en les exemptant de l’application d’un régime fiscal de lutte contre l’évasion fiscale.
Dans le détail, les autorités fiscales du Royaume-Uni pouvaient réattribuer tous les bénéfices détournés vers une filiale offshore, une pratique courante d’évasion fiscale, vers la société mère au Royaume-Uni et les imposer en conséquence.
Toutefois, certains bénéfices financiers ont été exemptés de cette pratique, la Commission jugeant qu’il s’agissait d’un avantage fiscal illégal. L’avocate argue que le code spécifique aux sociétés concernées a été pris en compte dans la décision de la Commission, qui aurait plutôt dû s’appuyer sur le régime fiscal général.
La décision avait été émise avant la sortie du Royaume-Uni de l’UE et avait été attaquée par le gouvernement britannique et l’entreprise ITV. En 2022, le tribunal de l’UE avait rejeté ces recours.
Le Royaume-Uni, ITV et deux entreprises du London Stock Exchange avaient ensuite formé un pourvoi auprès de la CJUE.
(Rédaction Foo Yun Chee, version française Corentin Chappron, édité par)
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