La formation du tribunal spécial qui a condamné Musharraf à mort était inconstitutionnelle
La Haute Cour de Lahore a jugé lundi que la formation du tribunal spécial qui a condamné à mort l’ancien président pakistanais Pervez Musharraf était inconstitutionnelle.
M. Musharraf a fait appel à la Haute Cour contre le verdict du tribunal qui l’a condamné en décembre dernier, demandant à la cour de rejeter le jugement de ce tribunal qui serait illégal, incompétent et inconstitutionnel.
Statuant sur la requête de M. Musharraf, la Haute Cour a aussi indiqué que la charge de trahison retenue contre l’ancien président n’avait pas été établie conformément à la loi.
Bien que les trois membres du jury de la Haute Cour n’aient pas rendu de jugement sur la validité du verdict rendu par le tribunal spécial, les avocats de M. Musharraf ont affirmé que la décision était annulée puisque la formation même du tribunal spécial qui l’a condamné à mort a été déclarée illégale.
M. Musharraf a été condamné à mort le 17 décembre dernier des suites d’un dossier déposé par l’ancien gouvernement pakistanais en 2013, au motif que l’ex-président a suspendu la Constitution en imposant un état d’urgence dans le pays en 2007.
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