La Chine veut protéger les intérêts des investisseurs étrangers
La Cour populaire suprême (CPS) de la Chine a publié vendredi une interprétation judiciaire applicable à la Loi sur les investissements étrangers, visant à mieux protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs étrangers dans le pays.
Les tribunaux populaires à travers le pays ne soutiendront pas l’affirmation selon laquelle les contrats d’investissement conclus dans les domaines ne figurant pas sur la liste négative pour les investissements étrangers sont invalides sous prétexte que ces contrats n’ont pas été approuvés ou enregistrés par les autorités administratives, selon l’interprétation.
Les contrats d’investissement conclus dans les domaines où les investissements étrangers sont restreints par la liste négative peuvent toujours prendre effet, tant que les parties concernées adoptent des mesures correctives nécessaires avant que les tribunaux ne rendent des jugements effectifs, a indiqué Luo Dongchuan, vice-président de la CPS.
Les contrats d’investissements ne répondant pas aux exigences de la liste négative au moment de leur signature peuvent toujours être considérés comme effectifs si la liste négative assouplit les restrictions avant l’entrée en vigueur des jugements de tribunaux, a ajouté M. Luo.
« Ces conceptions visent à garantir les droits et intérêts légitimes des investisseurs dans toute la mesure du possible, sous réserve de préserver la stabilité de la gestion des capitaux étrangers », a-t-il poursuivi.
Cette interprétation prendra effet le 1er janvier 2020.
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