La France veut régler son contentieux avec l’UE sur l’hydroélectricité
La loi sur la souveraineté énergétique de la France en cours d’élaboration permettrait au gouvernement de réformer le régime des installations hydroélectriques du pays pour régler un contentieux de longue date avec la Commission européenne, a indiqué lundi le cabinet de la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.
Selon l’avant-projet de loi diffusé par le ministère, qui va faire l’objet de consultations avant un passage en Conseil des ministres prévu fin janvier ou début février, l’exécutif serait habilité à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires à « la mise en conformité au droit européen du régime des concessions hydroélectriques ».
L’objectif serait « de libérer les capacités d’investissement des acteurs du système électrique au service de la pleine contribution de ces installations à la sécurité d’approvisionnement et à la production d’électricité décarbonée ».
La France envisage depuis plusieurs années de réformer la régulation de son parc hydroélectrique, Bruxelles l’ayant mise en demeure à plusieurs reprises d’ouvrir à la concurrence ses concessions, aujourd’hui très majoritairement exploitées par EDF.
Le gouvernement et EDF font valoir que le régime des concessions ne permet pas au groupe de réaliser des modifications et améliorations substantielles de ses barrages et ouvrages hydrauliques, alors qu’il estime pouvoir développer potentiellement plusieurs gigawatts (GW) de capacités de production supplémentaires.
Dans ce cadre, EDF défend le passage à un régime dit « d’autorisation » qui lui permettrait d’investir et ne nécessiterait pas de remise en concurrence des barrages.
« Une des solutions qui fait l’objet d’un travail très approfondi, c’est effectivement la bascule vers un régime d’autorisation. C’est quelque chose pour lequel on pense qu’il existe un chemin, étant entendu (…) qu’il reste aussi des questions juridiques qui doivent être traitées avec la Commission », a-t-on déclaré lundi au cabinet d’Agnès Pannier-Runacher.
« On a des échanges très resserrés avec Bruxelles, on avance vite, on a le souhait commun avec les services de la Commission de trouver une porte de sortie par le haut à un contentieux qui dure depuis plus de 15 ans et qui a bloqué les investissements dans l’hydro, et on va avancer sur ce dialogue avec eux en parallèle de l’avancée du texte », a ajouté la même source.
Le projet de loi sur la souveraineté énergétique de la France prévoit également de concrétiser l’objectif de maintenir les capacités nucléaires du pays et celui de construire les nouveaux réacteurs du programme EPR2. Il vise aussi à mettre en oeuvre une nouvelle régulation du marché de l’électricité à partir du 1er janvier 2026, qui a fait l’objet d’un accord en novembre.
Le texte fixe en outre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre brutes de la France de 50% en 2030 (par rapport à 1990) et de diminution de 50% de la consommation primaire issue des énergies fossiles à l’horizon 2030 (par rapport à 2012), avec également un nouvel objectif de baisse de 65% en 2035.
(Reportage Benjamin Mallet ; édité par Kate Entringer)
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