France: Le Conseil d’Etat rejette le recours de Marine Le Pen sur l’exécution provisoire
PARIS (Reuters) – Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi le recours déposé par la députée Rassemblement national (RN) Marine Le Pen contestant la mesure d’exécution provisoire associée à sa condamnation dans le dossier des assistants parlementaires des eurodéputés du Front national (FN), formation antérieure au RN.
L’avocat de Marine Le Pen, Me Rodolphe Bosselut, a expliqué à Reuters que cette décision « ne préjuge de rien quant à [s]a capacité à être candidate à de prochaines élections législatives ».
Présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale et double finaliste de l’élection présidentielle, Marine Le Pen a fait appel de sa condamnation à quatre ans de prison, dont deux ans ferme, et cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics, prononcée en première instance.
L’appel est suspensif, sauf concernant le caractère immédiat de la peine d’inéligibilité qui menace de fait une potentielle nouvelle candidature de Marine Le Pen à l’Elysée en 2027.
La cheffe de file du RN avait saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’abroger des dispositions réglementaires du code électoral et contester par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) les dispositions législatives sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité.
« Le Conseil d’Etat juge que le recours ne tendait pas tant à l’abrogation ou la modification de dispositions réglementaires qu’à la modification de la loi et de la loi organique », a estimé la plus haute instance administrative du pays dans une décision parue mercredi.
« Le Conseil d’État ne pouvait que rejeter le recours de Mme Le Pen et, en conséquence, ne pas transmettre sa QPC au Conseil Constitutionnel », ajoute-t-elle.
Interrogé par Reuters, le conseil de Marine Le Pen, Me Rodolphe Bosselut, note que « le rapporteur public a retenu que pour le Conseil constitutionnel, l’inéligibilité ne s’applique pour un parlementaire que si la peine revêt un caractère définitif, et que cela vaut ‘pour le mandat acquis et sûrement pour le mandat à venir' ».
« Cela ne préjuge de rien quant à la capacité à être candidate à de prochaines élections législatives », ajoute l’avocat.
Le Rassemblement national plaide pour une dissolution rapide de l’Assemblée nationale.
Le cas échéant, Marine Le Pen a dit son intention de lancer tous les recours juridiques possibles pour être de nouveau candidate dans le Pas-de-Calais malgré la peine d’inéligibilité prononcée en première instance.
Son procès en appel est prévu du 13 janvier au 12 février 2026.
(Reportage Blandine Hénault et Elizabeth Pineau)
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