Orange fait appel d’une décision du PNF de saisir 312 millions d’euros
(Reuters) – Orange a annoncé vendredi avoir fait appel d’une décision du Parquet national financier de saisir la somme de 312 millions d’euros dans le cadre d’un contentieux avec l’administration fiscale française sur les taux de TVA appliqués par l’opérateur entre 2017 et 2019.
La saisie a été prononcée le 7 octobre et « les sommes correspondantes ont été consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations et restent indisponibles à Orange le temps de la procédure », précise le groupe français dans un communiqué.
Orange ajoute collaborer « en toute transparence » avec le PNF dans cette phase préliminaire d’investigations.
« Ces sommes figureront dans un compte spécifique du bilan d’Orange, et apparaitront comme telles dans ses comptes au 31 décembre 2024. Cette saisie ne remet pas en cause la tenue des guidances financières du groupe », souligne l’opérateur, qui déplore « une telle mesure conservatoire ».
« Il s’agit d’actifs qui sont gelés mais qui figurent toujours dans nos comptes », ce qui entraînera « un changement dans la dette nette », a précisé un porte-parole à Reuters.
Orange dit contester « fermement » les redressements et les chefs d’infractions qui lui sont reprochés dans le cadre de ce dossier, qui porte sur les taux de TVA appliqués à des offres promotionnelles commercialisées entre 2017 et 2019.
À l’époque, Orange et d’autres fournisseurs appliquaient des taux de TVA différents en fonction du service inclus dans leurs forfaits.
Les clients payaient un taux de 5% pour les services de télévision mais devaient s’acquitter d’une taxe de 20% pour le téléphone, ce qui est le taux normal en France.
Canal+ et le groupe de télécommunications SFR font également l’objet d’une enquête sur les taux de TVA pratiqués, rapporte le quotidien L’Informé.
(Rédigé par Etienne Breban, avec Gianluca Lo Nostro, édité par Sophie Louet)
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