L’Union Européenne rejette le recours de Canon en lien avec son acquisition de Toshiba Medical Systems en 2016
par Foo Yun Chee
BRUXELLES (Reuters) – Canon devra payer une amende de 28 millions d’euros à l’Union Européenne (UE) dans le cadre de l’acquisition d’une filiale de Toshiba effectuée sans l’autorisation préalable de la Commission européenne.
Le Tribunal de l’UE a confirmé mercredi une sanction imposée en 2019 au fabricant japonais d’appareils photo et d’imprimantes pour l’acquisition de Toshiba Medical Systems en 2016.
Les entreprises qui concluent un accord sans obtenir au préalable l’approbation réglementaire de l’UE ou en fournissant des informations trompeuses lors de l’examen de contrôle peuvent écoper d’une amende pouvant atteindre 10% de leur chiffre d’affaires agrégé, en vertu de règles en matière de contrôle des concentrations.
Dans sa décision de 2019, la Commission a déclaré que Canon avait enfreint les règles en exerçant une opération de transaction en deux étapes dite de « titrisation » impliquant un acheteur intérimaire – MS Holding – pour reprendre l’unité médicale Toshiba Medical Systems, avant d’avoir obtenu l’autorisation réglementaire de la Commission.
(Version française Dina Kartit, édité par Kate Entringer)
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