France: La Cnil inflige une amende de €8 millions à Apple
PARIS (Reuters) – La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé mercredi une sanction de huit millions d’euros à l’encontre du géant américain Apple pour manquement aux règles de protection des données personnelles.
Cette amende intervient après l’ouverture d’une enquête par la Cnil consécutive à la plainte déposée en 2021 par l’association France Digitale, qui rassemble des centaines de start-up et d’investisseurs.
France Digitale affirmait dans sa plainte que l’ancien système d’exploitation d’Apple, iOS 14, n’est pas conforme aux exigences européennes en matière de protection des données personnelles.
« La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux », fait savoir la Cnil.
Le groupe Apple s’est dit « déçu » par la décision de la Cnil.
« Nous pensons que le respect de la vie privée est un droit fondamental de l’homme et qu’un utilisateur devrait toujours pouvoir décider s’il souhaite partager ses données et avec qui », ajoute Apple.
En décembre dernier, le rapporteur de la formation restreinte de la Cnil avait recommandé d’infliger une amende de six millions d’euros contre Apple.
(Rédigé par Matthieu Protard, édité par Jean Terzian)
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