La loi « sécurité globale » pas assez protectrice de la vie privée, selon la Cnil
PARIS (Reuters) – La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) estime mercredi que le projet de loi dit « sécurité globale » n’est pas suffisamment protecteur de la vie privée et des données personnelles.
Cette proposition de loi, adoptée en novembre en première lecture à l’Assemblée nationale, renforce les pouvoirs de la police, l’accès aux images des caméras-piétons, la captation d’images par les drones et la diffusion de l’image des policiers.
« Outre les implications éthiques, la Cnil constate qu’en l’état, le cadre juridique envisagé n’est pas suffisamment protecteur de la vie privée et des données personnelles », écrit l’autorité dans son avis après avoir été saisie par le président de la commission des lois du Sénat.
« Ces dispositifs de surveillance sont susceptibles d’influer sur l’exercice par les citoyens d’autres libertés fondamentales (droit de manifester, liberté de culte, liberté d’expression) », note également la Cnil.
Soucieux de garantir un équilibre entre les impératifs légitimes de sécurité et le respect de la vie privée, le gendarme des données personnelles ajoute qu’il est nécessaire d’encadrer plus strictement les dispositifs contenus dans la loi de sécurité globale.
La Cnil propose ainsi de limiter davantage les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être employés, de s’assurer que les circonstances précises des missions menées justifient leur emploi et de renforcer les garanties entourant leur mise en œuvre.
Le mois dernier, la Cnil avait déjà adressé un rappel à l’ordre au ministère de l’Intérieur pour l’utilisation de drones équipés de caméras et elle lui avait interdit de recourir à cette pratique tant qu’elle ne sera pas encadrée par un texte.
(Claude Chendjou, édité par Blandine Hénault)
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