France: Rejet du recours de Google contre une amende de 50 millions d’euros
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PARIS (Reuters) – Le Conseil d’Etat a annoncé vendredi avoir rejeté un recours de Google contre une amende de 50 millions d’euros infligée au géant américain des services en ligne pour défaut d’information de ses utilisateurs et manque de transparence.
En janvier 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait prononcé cette sanction contre la filiale du groupe Alphabet pour plusieurs manquements aux règles en vigueur en matière de protection des données personnelles des utilisateurs d’Android, son système d’exploitation pour terminaux mobiles.
Cette décision, qui faisait suite à deux plaintes d’associations, s’appuyait sur le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour justifier le rejet de l’appel de Google, le Conseil d’Etat constate que Google « n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente » et n’a pas permis aux utilisateurs d’Android de donner « un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles » utilisées pour le ciblage des publicités.
La plus haute juridiction administrative française estime en outre que la sanction financière n’est pas disproportionnée et confirme que la Cnil était compétente pour l’infliger alors que Google estimait que seule l’autorité irlandaise de protection des données pouvait contrôler ses activités dans l’Union européenne, son siège européen se trouvant en Irlande.
« Cette affaire, a déclaré une porte-parole de Google, ne porte pas sur un désaccord sur la nécessité d’obtenir le consentement pour les publicités personnalisées, mais sur les modalités exactes d’obtention de ce consentement.
« À la lumière de cette décision, nous allons à présent examiner les modifications que nous devons apporter », a-t-elle ajouté.
(Marc Angrand, avec Mathieu Rosemain, édité par Jean-Michel Bélot)
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