6 juillet 2020Reuters

France: Plus besoin d’autorisation pour organiser une manifestation

PARIS (Reuters) – Le Conseil d’État a suspendu lundi les dispositions imposant un régime d’autorisation préalable pour l’organisation de toute manifestation sur la voie publique, en vigueur depuis la mi-juin pour garantir le respect des mesures de distanciation sociale lors de tels rassemblements.

Le Conseil d’Etat, qui avait été saisi par plusieurs syndicats (dont la CGT, FO, FSU, Solidaires et le Syndicat de la magistrature, notamment) et différentes associations (dont la fédération Droit au logement et SOS Racisme), souligne dans un communiqué que « l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation sur la voie publique ainsi créée est excessive ».

Si le juge des référés du Conseil d’État rappelle que la situation sanitaire continue de justifier des mesures de prévention, il souligne qu’en temps normal, hors état d’urgence sanitaire, les manifestations sur la voie publique sont de toutes façons déjà soumises à une obligation de déclaration auprès des autorités, qui permet au préfet de les interdire s’il estime qu’il existe un risque de trouble l’ordre public ou que les précautions sanitaires prévues sont insuffisantes.

Les modalités en vigueur depuis la mi-juin supposent à l’inverse que « toute manifestation demeure interdite tant que le préfet ne l’a pas autorisée », ce qui, aux yeux du juge des référés du Conseil d’Etat soulève « un doute sérieux sur le fait que cette nouvelle procédure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester ».

Au-delà de la suspension de cette procédure, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que l’interdiction des rassemblements de plus de 5.000 personnes restait « justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour ».

(Myriam Rivet, édité par Jean-Stéphane Brosse)