Etats-Unis : La Cour suprême s’oppose à des restrictions à la pilule abortive
(Reuters) – La Cour suprême américaine a rejeté jeudi une décision d’appel qui restreignait l’accès à la mifépristone, une pilule abortive utilisée dans la majorité des interruptions volontaires de grossesse (IVG) aux Etats-Unis.
Les neufs juges de l’instance à majorité conservatrice déclarent casser à l’unanimité cette décision de justice qui remettait en cause un arbitrage de 2016 du régulateur américain du médicament, la Food and Drug Administration (FDA), étendant de sept à dix semaines de grossesse le délai de prise de la pilule abortive, connue sous la dénomination RU 486 en France où elle a été créée.
L’arrêt revenait également sur une autre décision de la FDA, prise en 2021, élargissant la prescription de la pilule abortive aux infirmiers, notamment par correspondance.
La mifépristone, autorisée en 2000 aux Etats-Unis, est utilisée dans plus de 60% des avortements dans le pays.
« Au titre de l’article III de la Constitution, le désir d’un plaignant de restreindre l’accès à un médicament ne constitue pas un intérêt à agir », c’est-à-dire à saisir la justice, relève la Cour suprême dans son arrêt.
Des praticiens et associations hostiles à l’avortement avaient saisi la justice du Texas en 2022 pour contester le recours accru, favorisé par les décisions de la FDA, à la pilule abortive. Un arrêt en leur faveur avait été rendu en 2023.
(Reportage Andrew Chung à New York; version française Sophie Louet, édité par Blandine Hénault)
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