28 septembre 2023Reuters

Le gouvernement dégaine le 49.3 sur la loi de programmation des finances publiques

PARIS (Reuters) – Le gouvernement français a eu recours mercredi à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter à l’Assemblée nationale son projet de loi de programmation des finances publiques.

Le texte, qui fixe la trajectoire budgétaire du pays à l’horizon 2027, avait été retoqué à l’automne dernier par l’Assemblée nationale puis amendé par le Sénat.

La Première ministre a annoncé en fin de soirée le recours à l’article 49.3, alors que l’exécutif ne dispose pas d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale.

« Après avoir écouté les uns et les autres, je constate qu’au-delà de la majorité présidentielle, aucun groupe n’est prêt à voter ce texte essentiel pour notre pays », a dit Elisabeth Borne.

« Nous avons besoin de cette loi de programmation de nos finances publiques. Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque », a-t-elle ajouté avant d’engager la responsabilité de son gouvernement.

Ce recours permet de faire adopter sans vote le texte, sauf si une motion de censure contre le gouvernement parvenait à être adoptée.

La loi de programmation des finances publiques prévoit notamment un déficit public à 2,7% du produit intérieur brut (PIB) en 2027 pour le ramener dans les clous des exigences budgétaires de l’Union européenne.

Le gouvernement pourrait aussi devoir recourir à l’article 49.3 pour faire adopter son projet de loi de finances (PLF) pour 2024 et celui de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présentés mercredi en conseil des ministres et qui seront examinés à partir d’octobre à l’Assemblée nationale puis au Sénat.

(Rédigé par Blandine Hénault et Camille Raynaud)