France: Le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 de la loi « sécurité globale »
PARIS (Reuters) – Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi le controversé ex-article 24 de la loi « sécurité globale » en France, qui instaure un délit de « provocation à l’identification » des membres des forces de l’ordre et limite ainsi, selon ses détracteurs, la liberté de la presse.
Le Conseil dit considérer contraire à la Constitution le paragraphe I de l’article 52, dans lequel a été transposé cet ex-article 24, qui « méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines » et pour lequel « le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée ».
La loi « sécurité globale » a été définitivement adoptée le mois dernier par le Parlement.
Les dispositions de l’article « ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l’identification d’un membre des forces de l’ordre uniquement lorsqu’elle est commise au moment où celui-ci est « en opération » ou s’il a entendu réprimer plus largement la provocation à l’identification d’agents ayant participé à une opération (…) », est-il écrit dans la décision.
« D’autre part », poursuit le Conseil constitutionnel, « faute pour le législateur d’avoir déterminé si l’intention manifeste qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique du policier devait être caractérisée indépendamment de la seule provocation à l’identification, les dispositions contestées font peser une incertitude sur la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit.
(Jean Terzian)
Pourquoi soutenir Journal Chrétien ?
Le Journal Chrétien lance sa campagne de dons 2026-2027 pour financer sa plateforme de médias chrétiens visant à financer le site d'information Chretiens.com, l'application de ressources bibliques Bible.audio, et la chaîne de télévision chrétienne Chrétiens TV diffusée sur le canal 483 de Free en France. La concentration des médias aux mains d'un petit nombre d'acteurs économiques et de milliardaires représente une menace sur le pluralisme et l'indépendance de la presse.
Nos deux médias chrétiens, qui fonctionnent sans actionnaires milliardaires et sans subvention de l’Etat, offrent une information fiable, en collaboration avec des agences de presse internationales.
1. Le Journal Chrétien, un service de presse en ligne reconnu par l’Etat
Le Journal Chrétien est historiquement le premier pure-player chrétien francophone dont le but est d’offrir au quotidien une information fiable et de qualité avec un regard chrétien.La ligne éditoriale du Journal Chrétien est généraliste, s’intéressant particulièrement aux actualités politiques, économiques, sportives et religieuses.
Il est le média chrétien le plus ancien et le plus lu dans Google actualités, principal canal de visibilité et d'audience pour les médias d'information en ligne.
Lorsqu’une église ou un pasteur doit faire face à des accusations calomnieuses dans le paysage médiatique ou devant les tribunaux français, les publications du Journal Chrétien sont toujours accueillies avec beaucoup de considération.
2. Chrétiens TV, chaîne 483 de Free
Chrétiens TV est une chaîne de télévision chrétienne francophone reconnue par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et diffusée en continu sur le canal 483 de l’opérateur Free en France ainsi que sur Apple TV, Roku TV, Amazon Fire TV, les applications Chrétiens TV et Free TV (iOS ou Android), les sites Chrétiens TV et https://tv.free.fr
JE FAIS UN DON MAINTENANT
