La CJUE rejette le recours de Google contre une sanction de régulateur italien
par Foo Yun Chee
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BRUXELLES (Reuters) – Le refus de Google, filiale d’Alphabet, d’autoriser l’application d’e-mobilité développée par Enel sur sa plateforme Android peut être considéré comme un abus de position dominante, a tranché mardi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Google, qui s’était vu infliger une amende de 102 millions d’euros en 2021 par l’Autorité italienne de la concurrence (AGCM) pour avoir refusé l’application JuicePass d’Enel sur Android Auto, avait contesté la décision devant le Conseil d’Etat italien, qui avait alors saisi la CJUE.
Le groupe américain avait invoqué des problèmes de sécurité et le format de l’application, qui permet notamment aux automobilistes de trouver des bornes de recharge pour leurs voitures.
L’AGCM, qui avait estimé que ce comportement constituait un abus de position dominante, a été soutenue par la décision de la CJUE.
« Le refus d’une entreprise en position dominante, qui a développé une plateforme numérique, d’assurer l’interopérabilité de cette plateforme avec une application développée par une entreprise tierce peut constituer un abus de position dominante », a estimé la Cour dans un communiqué.
La CJUE a cependant déclaré que le refus d’une entreprise en position dominante d’assurer l’interopérabilité d’une application avec une plateforme numérique pouvait être justifié par l’inexistence d’un modèle pour la catégorie des applications concernées, ou lorsque l’interopérabilité pourrait compromettre la sécurité ou l’intégrité de son utilisation.
« Cependant, si ce n’est pas le cas, l’entreprise en position dominante doit développer un tel modèle dans un délai raisonnable », précise la CJUE.
Google a déclaré avoir lancé la fonctionnalité demandée par Enel, qui ne concernait que 0,04% des voitures en Italie au moment de la demande.
« Nous construisons en priorité les fonctionnalités dont les conducteurs ont le plus besoin, car nous pensons que l’innovation doit être guidée par la demande des utilisateurs, et non par les demandes spécifiques des entreprises », a déclaré un porte-parole de Google.
Cette décision de la CJUE est définitive et ne peut faire l’objet d’un appel.
Le Conseil d’État italien devra maintenant statuer sur l’appel de Google conformément à l’arrêt de la CJUE.
(Reportage Foo Yun Chee, version française Etienne Breban, édité par Kate Entringer)
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