Echec des discussions entre la Suisse et l’UE sur un accord-cadre
Le gouvernement suisse a décidé mercredi de rompre les négociations avec l’Union européenne sur la ratification d’un accord-cadre qui prévoyait une simplification et un renforcement des relations entre les deux parties, annonce mercredi un porte-parole du Conseil fédéral suisse.
« Le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE. Il reste des divergences substantielles sur des points centraux. La décision a été communiquée à l’UE. Les négociations sont terminées », a déclaré André Simonazzi, porte-parole du Conseil fédéral, dans un message publié sur Twitter.
Les discussions autour de cet accord-cadre avait été finalisées en 2018 mais le Conseil fédéral suisse, qui réclamait à l’UE des clarifications sur certains points, ne l’avait pas encore paraphé.
Le texte défendu par Bruxelles couvrait cinq domaines : la libre circulation des personnes, l’aviation civile, les transports terrestres, la reconnaissance mutuelle des normes industrielles et les produits agricoles transformés.
La Suisse souhaitait obtenir davantage de concessions sur la protection des salaires, la directive européenne sur les droits des citoyens et les aides d’État..
Mais l’UE a refusé de revenir sur l’accord-cadre finalisé en 2018.
« Des discussions substantielles ont permis d’améliorer la compréhension des positions mutuelles. Mais il n’a pas été possible de parvenir à un rapprochement suffisant sur la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté, points essentiels pour la Suisse », a précisé le porte-parole.
Dans un communiqué, la Commission européenne a dit prendre acte « de cette décision unilatérale du gouvernement suisse ».
« Nous regrettons cette décision, notamment au vu des progrès réalisés ces dernières années pour faire de l’accord-cadre institutionnel une réalité. »
L’Union européenne souhaitait qu’un traité élargi lie plus étroitement la Suisse, qui n’est pas membre de l’UE, aux règles du marché unique et offre un moyen plus efficace de résoudre les différends.
Les liens économiques entre l’UE et la Suisse sont actuellement régis par plus de 100 accords bilatéraux remontant à 1972, complétés après le rejet de l’adhésion à l’Espace économique européen par les électeurs suisses en 1992.
Ces accords resteront en vigueur mais l’absence d’accord-cadre entre les deux parties bloquera tout nouvel accès de la Suisse au marché unique. Les accords existants s’éroderont également avec le temps, à l’image de l’accord sur le commerce transfrontalier des produits de technologie médicale, arrivé à échéance mercredi.
« Sans cet accord, cette modernisation de nos relations ne sera pas possible et nos accords bilatéraux vieilliront inévitablement (…) Aujourd’hui déjà, ils ne sont plus à la hauteur de ce que les relations entre l’Union et la Suisse devraient et mériteraient d’être », a observé la Commission européenne qui se dit désormais prête à « analyser attentivement l’impact de cette annonce ».
« Le Conseil fédéral prévoit et applique déjà en partie des mesures pour amortir d’éventuelles conséquences négatives de sa décision d’aujourd’hui (par exemple la protection de la Bourse suisse, l’approvisionnement en dispositifs médicaux) », a de son côté précisé le porte-parole du Conseil fédéral.
« Il est dans l’intérêt des deux parties de poursuivre des coopérations ayant fait leurs preuves et de renoncer à faire des liens injustifiés entre les dossiers », a-t-il ajouté.
(Michael Shields, version française Hayat Gazzane)
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