La Chine révise les règles de procédure pénale
Le Parquet populaire suprême (PPS) chinois a publié lundi une version révisée des règles de procédure pénale pour les parquets.
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur dans la même journée, en remplacement de la version à titre d’essai introduite en 2012.
Dans le cadre de ses efforts de lutte contre la corruption, la Chine a adopté sa loi sur la supervision en mars 2018 portant création des commissions de supervision. Elle a également révisé la loi de procédure pénale plus tard dans la même année afin de doter ces commissions de compétences sur des dossiers impliquant l’abus du pouvoir public.
La version qui vient d’être révisée comprend des règles détaillées sur le lien entre l’enquête des commissions de supervision et les poursuites pénales de la part des parquets.
Par exemple, les règles sur le transfert de preuves, la désignation de juridiction, les mesures de détention et les enquêtes supplémentaires ont été inclues dans la nouvelle version.
Les nouvelles règles ont renforcé la protection judiciaire des droits de l’homme et mis en application la réforme judiciaire, selon le PPS.
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