Le Conseil constitutionnel autorise l’usage du 49-3 pour la loi immigration
PARIS (Reuters) – Le Conseil Constitutionnel a rejeté jeudi la requête déposée par le Rassemblement national sur la possibilité pour le gouvernement d’avoir recours à l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote la loi immigration.
« Saisi de critiques de la procédure d’adoption de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Conseil constitutionnel juge que cette procédure n’a pas méconnu le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution », peut-on lire dans la décision transmise à Reuters.
Le Rassemblement national considérait que le gouvernement a déjà eu recours à cet article pour faire passer la loi de programmation des finances publiques. Or cette cartouche ne peut être utilisée qu’une seule fois par session parlementaire, hors textes budgétaires.
Indépendamment de la décision du Conseil constitutionnel, Emmanuel Macron et Elisabeth Borne ont fait savoir qu’ils voulaient éviter d’avoir recours à l’article 49-3 pour faire voter la loi immigration, actuellement dans l’impasse depuis son rejet lundi à l’Assemblée nationale, où toutes les oppositions se sont liguées contre le camp présidentiel, qui ne dispose que d’une majorité relative au Palais-Bourbon.
Les négociations vont bon train en vue de la réunion de la Commission mixte paritaire (CMP) prévue lundi en fin d’après-midi, qui va tenter de dégager un compromis.
Composée de sept députés (trois Renaissance, un Modem, un LR, un LFI et un RN) et sept sénateurs (trois LR, un centriste, un Renaissance, et deux socialistes), la CMP travaillera sur le texte issu des débats au Sénat, durci par rapport à la copie initiale présentée par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
Si elle parvient à un accord, le texte reviendra dans les deux chambres pour un vote.
Sans compromis, la CMP sera « non conclusive », ce qui pourrait entraîner la fin de la loi immigration.
(Reportage Elizabeth Pineau, édité par Blandine Hénault)
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