France: La Cour de cassation renvoie le dossier UBS devant la cour d’appel
PARIS (Reuters) – La Cour de cassation a renvoyé mercredi devant la cour d’appel de Paris le dossier UBS après avoir annulé le montant de 1,8 milliard d’euros infligé à la banque suisse, sans remettre en cause sa condamnation pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé.
La plus haute juridiction française casse et annule la condamnation d’UBS « en ses seules dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils », est-il précisé dans son arrêt.
La Cour de cassation renvoie les parties devant la cour d’appel, est-il ajouté, afin de fixer un nouveau montant.
Ce recours représentait la dernière chance de la banque suisse de renverser tout ou partie du jugement rendu en 2021 par la cour d’appel de Paris, qui avait confirmé la condamnation prononcée en première instance contre UBS en février 2019 tout en allégeant à 1,8 milliard d’euros le montant total des sommes réclamées à UBS.
L’établissement suisse avait été initialement condamné à une amende record et inédite de 3,7 milliards d’euros et à verser 800 millions de dommages et intérêts à l’Etat, partie civile, pour avoir encouragé de riches clients français à ouvrir des comptes en Suisse à l’insu du Trésor public entre 2004 et 2012.
Si UBS « se réjouit que la plus haute juridiction française se rallie à sa position sur (des) aspects importants de l’affaire », la banque dit dans un communiqué regretter que la Cour de cassation ait confirmé la décision concernant le démarchage bancaire illicite et le blanchiment de fraude fiscale aggravé. Cela, dit UBS, « en dépit de la convention entre l’Europe et la Suisse sur la fiscalité des revenus de l’épargne et de l’absence de preuves spécifiques pour les faits allégués ».
La banque réaffirme avoir « agi à tout moment en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables » et promet de se défendre devant la cour d’appel.
(Mathieu Rosemain, Tassilo Hummel, Jean-Stéphane Brosse pour le service français, édité par Kate Entringer)
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