20 mai 2021Reuters

France: Le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 de la loi « sécurité globale »

PARIS (Reuters) – Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi le controversé ex-article 24 de la loi « sécurité globale » en France, qui instaure un délit de « provocation à l’identification » des membres des forces de l’ordre et limite ainsi, selon ses détracteurs, la liberté de la presse.

Le Conseil dit considérer contraire à la Constitution le paragraphe I de l’article 52, dans lequel a été transposé cet ex-article 24, qui « méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines » et pour lequel « le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée ».

La loi « sécurité globale » a été définitivement adoptée le mois dernier par le Parlement.

Les dispositions de l’article « ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l’identification d’un membre des forces de l’ordre uniquement lorsqu’elle est commise au moment où celui-ci est « en opération » ou s’il a entendu réprimer plus largement la provocation à l’identification d’agents ayant participé à une opération (…) », est-il écrit dans la décision.

« D’autre part », poursuit le Conseil constitutionnel, « faute pour le législateur d’avoir déterminé si l’intention manifeste qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique du policier devait être caractérisée indépendamment de la seule provocation à l’identification, les dispositions contestées font peser une incertitude sur la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit.

(Jean Terzian)