17 mars 2021Reuters

France: L’autorité de la concurrence refuse de suspendre l’outil d’encadrement publicitaire d’Apple

PARIS (Reuters) – L’autorité française de la concurrence a rejeté mercredi la demande d’acteurs de la publicité en ligne de suspendre une nouvelle fonctionnalité de l’iPhone d’Apple, qui permet aux utilisateurs de bloquer la collecte de leurs données personnelles dans le cadre d’une campagne publicitaire ciblée.

L’autorité dit cependant qu’elle va poursuivre l’instruction sur le fond au sujet de cette fonctionnalité, baptisée « App Tracking Transparency » (ATT).

« En l’état de l’instruction, l’Autorité a estimé que la décision d’Apple de mettre en place un dispositif de recueil du consentement complémentaire à celui mis en place par d’autres acteurs de la publicité en ligne, n’apparaissait pas comme une pratique abusive », indique-t-elle dans un communiqué.

« L’Autorité rejette ainsi la demande de mesures conservatoires », ajoute l’autorité.

« Les entreprises sont libres de fixer les règles chez elles et cette marge de manoeuvre existe aussi pour les acteurs dominants et les plates-formes structurantes (…) Nous sommes très vigilants pour que ces règles ne soient pas anticoncurrentielles et ne puissent pas imposer des conditions inéquitables », a déclaré à Reuters Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence.

La décision de l’autorité française intervient après une enquête préliminaire à la suite d’une plainte déposée par quatre représentants du secteur de la publicité: IAB France, UDECAM, MMAF et SRI.

Dans un communiqué, Apple a dit saluer la décision de l’autorité française de la concurrence de reconnaître que la transparence du suivi des applications dans (le système d’exploitation) iOS 14 est « dans l’intérêt des consommateurs français ».

« L’ATT fournira un important apport en matière de confidentialité (des données des) utilisateurs en exigeant que les développeurs demandent la permission des utilisateurs avant de partager leurs données avec d’autres entreprises à des fins de publicité ou avec des courtiers en données », indique le groupe américain.

« Nous croyons fermement que les données des utilisateurs leur appartiennent et qu’ils devraient contrôler la manière dont elles sont partagées et avec qui », souligne encore la marque à la pomme.

La décision de l’autorité française est la première du genre rendue en Europe. Elle pourrait constituer une jurisprudence dans le reste du monde pour Apple, qui se présente comme le défenseur de la vie privée face aux groupes comme Facebook, aux développeurs d’applications et les start-up dont le modèle économique repose essentiellement sur de la publicité.

(Mathieu Rosemain; avec Foo Yun Chee à Bruxelles, version française Claude Chendjou, édité par Blandine Hénault)